Votre employeur : au moins 80 % du salaire pendant un temps limité

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que l'accomplissement d'une obligation légale, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO) : trois semaines pendant la première année de service, puis une période plus longue fixée équitablement, sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective (art. 324a al. 2 CO). Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques de cet empêchement, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période ; si elles sont inférieures, il paie la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire (art. 324b al. 1 et 2 CO). Il ne peut pas être dérogé à ces règles au détriment du travailleur (art. 362 al. 1 CO). L'allocation est versée à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire (art. 19 al. 2 LPGA), même si le service se déroule en dehors des heures de travail (art. 21 al. 2 OAPG) ; les salariés reçoivent en règle générale l'allocation de leur employeur (art. 19 al. 2 LAPG). L'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances lorsque l'empêchement dû à l'accomplissement d'une obligation légale ne dépasse pas un mois au cours d'une année de service (art. 329b al. 2 CO).