Frais de garde : jusqu'à 75 CHF par jour de service remboursés
- Votre droit
- Le remboursement de vos frais de garde supplémentaires, jusqu'à 75 CHF par jour de service en 2026
- Comment l'obtenir
- Demandez à la caisse de compensation le formulaire des frais de garde et joignez vos justificatifs.
- Où s'adresser
- Votre caisse de compensation AVS. Si vous êtes salarié·e, c'est la caisse de votre employeur : demandez-lui son nom. Sinon, c'est la caisse où vous payez vos cotisations, ou la caisse de votre canton.
D'habitude, vous gardez vous-même vos enfants, en tout ou en partie. Pendant le service, quelqu'un doit le faire à votre place, et cela coûte. Ces frais en plus vous sont remboursés si vous vivez avec un enfant de moins de 16 ans. Le service doit durer au moins 2 jours de suite. Sont remboursés par exemple la crèche, la garderie, une aide à domicile, les repas pris dehors et les trajets. Le remboursement va jusqu'à 75 CHF en moyenne par jour de service en 2026. Il faut au moins 20 CHF de frais. Le salaire perdu par un proche qui garde vos enfants n'est pas remboursé. Cette allocation vous est toujours versée à vous, pas à votre employeur. Aucune cotisation n'en est déduite. Elle se demande à part, avec un formulaire spécial et vos factures.
À préparer :
- Le formulaire de demande d'allocation pour frais de garde
- Les factures de crèche, de garderie ou d'aide à domicile
- Les justificatifs des repas pris dehors et des trajets
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que l'accomplissement d'une période de service de deux jours consécutifs au moins occasionne des coûts supplémentaires (art. 7 al. 1 LAPG). Sont notamment indemnisés les repas que les enfants prennent hors du domicile, les frais d'hébergement et de déplacement des enfants accueillis par des tiers, la rétribution d'aides familiales ou ménagères, les frais de crèche et de garderie et les frais de déplacement des tiers qui se rendent au domicile pour garder les enfants (art. 12 OAPG). Seuls les frais effectifs sont remboursés, au maximum jusqu'à concurrence de 27 % du montant maximal de l'allocation totale multiplié par le nombre de jours de service effectués (art. 13 al. 1 OAPG), soit 75 francs en moyenne par jour de service ; les dépenses inférieures à 20 francs ne sont pas remboursées (art. 13 al. 2 OAPG ; mémento 6.01 ch. 5). Les pertes de revenu que subissent des tiers pour garder les enfants ne sont pas compensées (mémento 6.01 ch. 5). L'allocation s'ajoute sans réduction à l'allocation totale (art. 16 al. 6 LAPG) et aucune cotisation n'en est déduite (art. 37 al. 5 et 38 al. 2 OAPG). Selon le mémento 6.01, elle est demandée à la caisse de compensation au moyen d'un formulaire spécifique accompagné des justificatifs (ch. 13) et elle est toujours versée directement à la personne qui fait du service (ch. 15).
Base légale : art. 7 al. 1 LAPG, art. 16 al. 6 LAPG, art. 12 OAPG, art. 13 al. 1 et 2 OAPG, art. 37 al. 5 et 38 al. 2 OAPG, mémento AVS 6.01 ch. 5, 13 et 15
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent l'allocation pour perte de gain versée pendant un service, avec les montants de 2026. Elles ne parlent ni de la solde, ni de l'obligation de servir, ni de la taxe d'exemption. Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir mieux que la loi. La manière de déposer la demande change en 2026 : suivez les indications reçues à la fin du service. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.