Licenciement pendant le service : il est nul
- Votre droit
- Un licenciement nul pendant le service, et 4 semaines avant et après s'il dure plus de 11 jours
- Comment l'obtenir
- Écrivez à votre employeur, en recommandé, que le licenciement est nul et que vous restez à sa disposition.
- Où s'adresser
- Votre employeur. Adressez-vous au service du personnel, ou directement à votre responsable.
Après le temps d'essai, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant un service obligatoire. Si le service dure plus de 11 jours, la protection couvre aussi les 4 semaines avant et les 4 semaines après. Un licenciement donné pendant cette période est nul : il ne compte pas. Si l'employeur veut vous licencier, il doit recommencer après cette période. Vous avez été licencié·e avant cette période ? Le délai de congé s'arrête pendant la période, puis il reprend. Autre règle : un licenciement donné à cause de votre service est abusif, même en dehors de cette période. Vous pouvez alors demander une indemnité de 6 mois de salaire au plus. Pour cela, contestez le licenciement par écrit avant la fin du délai de congé. Puis saisissez le tribunal dans les 180 jours après la fin du contrat.
À préparer :
- La lettre de licenciement et la preuve de sa date de réception
- Votre ordre de marche ou votre convocation, avec les dates du service
- Votre contrat de travail
Lettre à l'employeur : licenciement donné pendant la période de protection
[Prénom Nom] [Adresse] Recommandé [Nom et adresse de l'employeur] [Lieu], le [date] Votre lettre de licenciement du [date] Madame, Monsieur, J'ai reçu le [date] votre lettre de licenciement du [date]. J'accomplis un service obligatoire [militaire, civil ou de protection civile] du [date] au [date], soit pendant plus de onze jours. Votre licenciement m'est parvenu [pendant ce service / dans les quatre semaines qui le précèdent / dans les quatre semaines qui le suivent]. Il est donc nul (art. 336c al. 1 let. a et al. 2 CO). Je reste à votre disposition pour travailler dès la fin de mon service, le [date]. [Si vous pensez être licencié·e à cause du service : À toutes fins utiles, je fais aussi opposition à ce licenciement au sens de l'art. 336b CO.] Annexe : copie de mon ordre de marche ou de ma convocation Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ni pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours (art. 336c al. 1 let. a CO). Le congé donné pendant cette période est nul ; si le congé a été donné avant cette période et que le délai de congé n'a pas expiré avant elle, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO) ; lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois, le délai est prolongé jusqu'au prochain terme (art. 336c al. 3 CO). Est en outre abusif le congé donné parce que l'autre partie accomplit un tel service (art. 336 al. 1 let. e CO) : la partie qui résilie abusivement doit une indemnité fixée par le juge, qui ne peut dépasser six mois de salaire (art. 336a al. 1 et 2 CO). Celui qui entend la demander doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).
Base légale : art. 336 al. 1 let. e CO, art. 336a al. 1 et 2 CO, art. 336b CO, art. 336c al. 1 let. a, al. 2 et 3 CO
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent l'allocation pour perte de gain versée pendant un service, avec les montants de 2026. Elles ne parlent ni de la solde, ni de l'obligation de servir, ni de la taxe d'exemption. Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir mieux que la loi. La manière de déposer la demande change en 2026 : suivez les indications reçues à la fin du service. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.