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Montant contesté : demandez le calcul, puis une décision écrite

Vérifié le 12 octobre 2026

Votre droit: L'explication du calcul, une décision écrite, puis un nouvel examen gratuit par la caisse
Délai: 30 jours dès la décision
Comment l'obtenir: Demandez par écrit le détail du calcul et une décision ; après une décision, faites opposition dans les 30 jours.
Où s'adresser: Votre caisse de compensation AVS. Si vous êtes salarié·e, c'est la caisse de votre employeur : demandez-lui son nom. Sinon, c'est la caisse où vous payez vos cotisations, ou la caisse de votre canton.

L'allocation est versée sur un simple décompte, sans décision officielle. Vous pouvez demander comment elle a été calculée. La caisse de compensation doit vous l'expliquer. Si l'employeur a fait le calcul, c'est lui qui doit l'expliquer. Vous n'êtes toujours pas d'accord ? Demandez par écrit une « décision » à la caisse. Elle doit y donner ses raisons et dire comment contester. Vous avez ensuite 30 jours dès la réception pour faire opposition auprès de la caisse. C'est gratuit. Il suffit de remettre la lettre à la poste le dernier jour du délai. Ce délai ne peut pas être prolongé. Si la caisse maintient sa position, vous avez de nouveau 30 jours pour saisir le tribunal des assurances. Le parcours « J'ai reçu une décision » de ce site donne les lettres types et le calcul du délai.

À préparer :

Le décompte de l'allocation, ou votre fiche de salaire du mois du service
Vos fiches de salaire d'avant le service, ou votre décision de cotisations AVS
La décision et son enveloppe, pour prouver la date de réception

Demande de calcul et de décision formelle

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de la caisse de compensation]

[Lieu], le [date]

Allocation pour perte de gain, service du [date] au [date] : demande de décision

Madame, Monsieur,

J'ai accompli un service [militaire, civil ou de protection civile] du [date] au [date]. J'ai reçu pour cette période une allocation de [montant] CHF.

Je ne suis pas d'accord avec ce montant, pour les raisons suivantes : [expliquez en quelques phrases, par exemple : revenu retenu trop bas, enfant non pris en compte].

Je vous demande de m'indiquer comment l'allocation a été calculée (art. 20 al. 2 OAPG) et de rendre une décision écrite et motivée, qui indique les voies de droit (art. 49 al. 3 et 51 al. 2 LPGA).

Annexes : copie du décompte, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Version juridique

L'allocation est fixée selon la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA, même lorsqu'elle est importante (art. 18 al. 2 LAPG). À la demande de l'ayant droit, la caisse de compensation, ou l'employeur s'il a fixé l'allocation, doit lui indiquer comment l'allocation a été calculée (art. 20 al. 2 OAPG). L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA) ; la décision indique les voies de droit et doit être motivée si elle ne fait pas entièrement droit à la demande (art. 49 al. 3 LPGA). Elle peut être attaquée dans les trente jours par voie d'opposition auprès de la caisse qui l'a rendue ; la procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 1 et 3 LPGA). Le délai commence à courir le lendemain de la communication ; l'écrit doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la caisse ou à La Poste suisse ; le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 38 al. 1, 39 al. 1 et 40 al. 1 LPGA). La décision sur opposition est sujette à recours dans les trente jours suivant sa notification (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA) ; les décisions des caisses cantonales de compensation relèvent du tribunal des assurances du canton où la caisse a son siège (art. 24 al. 1 LAPG). Le recours peut aussi être formé lorsque la caisse, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision (art. 56 al. 2 LPGA). Le parcours « J'ai reçu une décision » détaille la procédure.

Base légale : art. 18 al. 2 LAPG, art. 24 al. 1 LAPG, art. 20 al. 2 OAPG, art. 49 al. 3 LPGA, art. 51 al. 2 LPGA, art. 52 al. 1 et 3 LPGA, art. 38 al. 1, 39 al. 1 et 40 al. 1 LPGA, art. 56 al. 1 et 2 LPGA, art. 60 al. 1 LPGA

Vérifier si ce droit vous concerne

Ces informations expliquent l'allocation pour perte de gain versée pendant un service, avec les montants de 2026. Elles ne parlent ni de la solde, ni de l'obligation de servir, ni de la taxe d'exemption. Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir mieux que la loi. La manière de déposer la demande change en 2026 : suivez les indications reçues à la fin du service. Contenu vérifié le 12 octobre 2026 contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.