Service militaire ou civil : vos droits

L'allocation n'est versée que si l'intéressé fait valoir sa prétention conformément aux prescriptions (art. 19 al. 3 LAPG). La demande, accompagnée des justificatifs requis, est déposée au moyen du système d'information exploité par la Centrale de compensation ou d'un formulaire papier officiel (art. 17 al. 3 LAPG ; art. 15 al. 1 OAPG). Elle est créée à la fin du service ; si le service dure plus de 30 jours, elle est créée après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil, et tous les dix jours si la personne a besoin de l'allocation à intervalles plus courts pour son entretien ou celui de sa famille (art. 15 al. 3 et 4 OAPG). Le comptable de la troupe ou de la protection civile, ou l'organe d'exécution du service civil, atteste le nombre de jours donnant droit à l'allocation (art. 16 al. 1 et 2 OAPG). La caisse de compensation reçoit la demande dès que la personne l'a validée dans le système d'information ; si la demande n'est pas validée dans les 30 jours suivant sa création, la Centrale de compensation transmet le formulaire papier officiel, que la personne adresse elle-même à la caisse compétente (art. 19a OAPG). Selon le Centre d'information AVS/AI, la personne reçoit une invitation, en général par SMS ou par courriel, à compléter et à confirmer ses données dans le portail, puis la caisse demande les données salariales à l'employeur. Est compétente la caisse qui a perçu les cotisations AVS avant l'entrée en service ou, pour les personnes exemptées de cotisations, la caisse cantonale du domicile ; si plusieurs caisses sont compétentes, l'ayant droit choisit (art. 19 al. 1 et 2 OAPG). Avec le formulaire papier, les personnes salariées agissent par l'intermédiaire de leur employeur (art. 19 al. 3 OAPG), qui atteste le salaire (art. 17 OAPG) ; selon le mémento 6.01 (ch. 9), le formulaire est remis à l'employeur (salariés et apprentis), au dernier employeur (chômeurs, étudiants exerçant une activité lucrative), à sa caisse de compensation (indépendants), à la caisse cantonale du canton de l'établissement d'enseignement (étudiants sans activité lucrative), à la caisse cantonale du domicile (personnes sans activité lucrative) ou à la Caisse suisse de compensation (Suisses de l'étranger). Lorsque le formulaire papier a été égaré ou contient des éléments erronés, la caisse compétente établit un duplicata (art. 16 al. 5 OAPG). Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après la fin du service (art. 20 al. 1 let. a LAPG). L'allocation est versée sur un compte bancaire ou postal (art. 21 al. 3 OAPG).

Toutes les personnes qui font du service ont droit à l'allocation de base (art. 4 LAPG), pour chaque jour de solde dans l'armée, pour chaque jour de service civil pris en compte et pour chaque jour entier soldé dans la protection civile (art. 1a al. 1, 2 et 3 LAPG). Durant les périodes de service autres que le recrutement, l'école de recrues et les périodes qui lui sont assimilées, l'allocation journalière de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service (art. 10 al. 1 LAPG). Elle est réduite dans la mesure où elle dépasse 80 % du montant maximal de l'allocation totale, fixé à 275 francs par jour (art. 16 al. 4 et 16a al. 1 LAPG), soit 220 francs ; l'allocation totale ne peut être inférieure à 25 % de ce montant pour une personne sans enfant, soit 69 francs (art. 16 al. 3 let. a LAPG ; mémento 6.01 ch. 2). Durant les services d'instruction de longue durée accomplis en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction (services d'avancement), le minimum est de 45 % du montant maximal, soit 124 francs sans enfant (art. 16 al. 1 let. a LAPG) ; pour les personnes en service long qui accomplissent une formation pour atteindre un grade supérieur, il est de 37 %, soit 102 francs (art. 16 al. 2 let. a LAPG ; mémento 6.01 ch. 2). Pour les salariés, l'allocation est calculée sur la base du dernier salaire déterminant acquis avant l'entrée en service, converti en gain journalier moyen ; les jours sans salaire ou à salaire réduit pour cause de maladie, d'accident, de chômage ou de service ne sont pas pris en compte (art. 4 al. 1 OAPG). Le dernier salaire mensuel est divisé par 30 ; le dernier salaire horaire est multiplié par le nombre d'heures de la dernière semaine de travail normal, puis divisé par sept ; les éléments de salaire versés régulièrement une fois par année sont ajoutés (art. 5 al. 2 et 4 OAPG). En cas de revenu irrégulier, le gain obtenu pendant les trois mois précédant l'entrée en service est déterminant (art. 6 al. 1 OAPG). Entre deux services d'instruction ou entre deux parties d'école de recrues, les militaires n'ont droit à l'allocation que s'ils sont sans revenu ; les indépendants et les personnes sans activité lucrative n'y ont pas droit (art. 1a al. 1bis LAPG, état au 1er juin 2026). Le droit s'éteint avec la perception de la totalité de la rente de vieillesse de l'AVS, mais au plus tard à l'âge de référence (art. 1a al. 4bis LAPG).

Les personnes recrutées ont droit à une allocation pour chaque jour de recrutement donnant droit à la solde (art. 1a al. 2bis LAPG). Durant le recrutement, l'école de recrues et l'instruction de base des personnes en service long, l'allocation journalière de base s'élève à 25 % du montant maximal de l'allocation totale (art. 9 al. 1 LAPG), soit 69 francs par jour, sans égard à l'exercice d'une activité lucrative ou au maintien d'un rapport de travail (mémento 6.01 ch. 2). Il en va de même durant la formation de base dans la protection civile (art. 9 al. 4 LAPG) ; toutefois, pour les personnes qui ont accompli au moins 40 jours de service dans l'armée, recrutement compris, l'allocation de base correspond alors à 80 % du revenu moyen acquis avant le service (art. 10 OAPG). La personne qui effectue un service civil sans avoir fait d'école de recrues reçoit le même montant pendant le nombre de jours équivalant à la durée d'une école de recrues, compte tenu de l'accomplissement partiel d'une école de recrues (art. 9 al. 3 LAPG) : les 124 premiers jours de service civil si elle n'a pas été incorporée dans une arme, sinon la durée de l'école de recrues de cette arme (art. 11 OAPG). Pour les conscrits, les recrues et les personnes en instruction de base qui ont droit à des allocations pour enfants, l'allocation de base est calculée conformément à l'art. 10 LAPG (art. 9 al. 2 LAPG).

Si la personne n'exerçait pas d'activité lucrative avant d'entrer en service, l'allocation journalière de base correspond aux montants minimaux (art. 10 al. 2 LAPG), soit 69 francs par jour, ou 124 francs pendant les services d'avancement (art. 16 al. 1 let. a et al. 3 let. a LAPG ; mémento 6.01 ch. 2). Sont toutefois réputées exercer une activité lucrative les personnes qui ont exercé une telle activité pendant au moins quatre semaines au cours des douze mois précédant l'entrée en service (art. 1 al. 1 OAPG), soit 20 jours ouvrables ou 160 heures de travail selon le mémento 6.01 (ch. 7). Leur sont assimilés les chômeurs, les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité lucrative de longue durée si elles n'avaient pas dû entrer en service, et celles qui ont terminé leur formation professionnelle immédiatement avant d'entrer en service ou qui l'auraient terminée pendant le service (art. 1 al. 2 OAPG). Pour ces dernières, l'allocation est calculée sur la base du salaire versé dans la profession concernée, les valeurs médianes de l'enquête suisse sur la structure des salaires faisant foi (art. 4 al. 2bis OAPG) ; pour les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité salariée de longue durée, elle est calculée d'après le revenu perdu (art. 4 al. 2 OAPG). Les personnes qui ne remplissent aucune de ces conditions sont réputées sans activité lucrative (art. 2 OAPG). Durant l'école de recrues et les périodes assimilées, l'allocation de base reste fixée par l'art. 9 LAPG. Selon le mémento 6.01 (ch. 9), la demande est adressée à la caisse cantonale de compensation du domicile ou, pour les étudiants sans activité lucrative, à celle du canton de l'établissement d'enseignement.

Les personnes qui font du service ont droit à une allocation pour chacun de leurs enfants qui n'a pas encore accompli sa 18e année, ou sa 25e année s'il fait un apprentissage ou des études, ainsi que pour les enfants recueillis dont elles assument gratuitement et durablement les frais d'entretien et d'éducation (art. 6 LAPG). L'allocation s'élève, pour chaque enfant, à 8 % du montant maximal de l'allocation totale (art. 13 LAPG), soit 22 francs par jour (mémento 6.01 ch. 3). L'allocation totale comprend l'allocation de base et les allocations pour enfant (art. 16 al. 6 LAPG) ; elle est réduite dans la mesure où elle dépasse le revenu moyen acquis avant le service ou le montant maximal de 275 francs par jour, mais uniquement jusqu'à concurrence des montants minimaux (art. 16 al. 5 et 16a al. 1 LAPG). Ces minimums sont de 40 % du montant maximal avec un enfant et de 50 % avec plus d'un enfant (art. 16 al. 3 let. b et c LAPG), soit 110 et 138 francs par jour, et de 65 % et 70 % pendant les services d'avancement (art. 16 al. 1 let. b et c LAPG), soit 179 et 193 francs (mémento 6.01 ch. 17 et 18). Pour les personnes sans activité lucrative, l'allocation totale ne dépasse pas 138 francs par jour, ou 193 francs pendant les services d'avancement (mémento 6.01 ch. 6). Les conscrits et les recrues qui ont droit à des allocations pour enfants voient leur allocation de base calculée conformément à l'art. 10 LAPG (art. 9 al. 2 LAPG). Selon le mémento 6.01 (ch. 12), les allocations pour enfants nés hors mariage et pour enfants recueillis sont demandées au moyen des feuilles complémentaires du formulaire.

Les personnes qui font du service et qui vivent en ménage commun avec un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans ont droit à une allocation pour frais de garde si elles établissent que l'accomplissement d'une période de service de deux jours consécutifs au moins occasionne des coûts supplémentaires (art. 7 al. 1 LAPG). Sont notamment indemnisés les repas que les enfants prennent hors du domicile, les frais d'hébergement et de déplacement des enfants accueillis par des tiers, la rétribution d'aides familiales ou ménagères, les frais de crèche et de garderie et les frais de déplacement des tiers qui se rendent au domicile pour garder les enfants (art. 12 OAPG). Seuls les frais effectifs sont remboursés, au maximum jusqu'à concurrence de 27 % du montant maximal de l'allocation totale multiplié par le nombre de jours de service effectués (art. 13 al. 1 OAPG), soit 75 francs en moyenne par jour de service ; les dépenses inférieures à 20 francs ne sont pas remboursées (art. 13 al. 2 OAPG ; mémento 6.01 ch. 5). Les pertes de revenu que subissent des tiers pour garder les enfants ne sont pas compensées (mémento 6.01 ch. 5). L'allocation s'ajoute sans réduction à l'allocation totale (art. 16 al. 6 LAPG) et aucune cotisation n'en est déduite (art. 37 al. 5 et 38 al. 2 OAPG). Selon le mémento 6.01, elle est demandée à la caisse de compensation au moyen d'un formulaire spécifique accompagné des justificatifs (ch. 13) et elle est toujours versée directement à la personne qui fait du service (ch. 15).

L'allocation des personnes exerçant une activité indépendante est calculée d'après le revenu, converti en revenu moyen, qui a servi de base à la dernière décision de cotisations à l'AVS rendue avant l'entrée en service ; les périodes sans revenu ou à revenu réduit pour cause de maladie, d'accident ou de service ne sont pas prises en compte (art. 7 al. 1 OAPG). L'allocation est ajustée sur demande si, par la suite, une nouvelle décision de cotisation est prise pour l'année pendant laquelle le service a été accompli (art. 7 al. 1bis OAPG). Pour les personnes qui rendent vraisemblable qu'elles auraient entrepris une activité indépendante de longue durée pendant la période du service, l'allocation est calculée d'après le revenu qu'elles auraient pu obtenir (art. 7 al. 2 OAPG). Pour les personnes exerçant à la fois une activité salariée et une activité indépendante, elle est calculée d'après la somme des revenus des deux activités (art. 8 OAPG) ; selon le mémento 6.01 (ch. 9), la demande est alors adressée à la caisse de compensation de l'indépendant, avec une attestation de salaire de l'employeur. L'allocation de base s'élève à 80 % du revenu moyen acquis avant le service, dans les limites de l'art. 16 LAPG (art. 10 al. 1 LAPG) ; durant l'école de recrues et les périodes assimilées, elle reste fixée par l'art. 9 LAPG.

Ont droit à l'allocation d'exploitation les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d'usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d'une entreprise comme associés d'une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d'une société en commandite ou membres d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique, à moins qu'elles ne retirent d'une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante (art. 8 al. 1 LAPG). Selon le mémento 6.01 (ch. 4), la personne doit supporter les frais d'une exploitation, tels que des locaux. L'allocation s'élève à 27 % du montant maximum de l'allocation totale (art. 15 LAPG), soit 75 francs par jour (mémento 6.01 ch. 4), et s'ajoute sans réduction à l'allocation totale (art. 16 al. 6 LAPG). Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l'exploitant y ont droit si elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au minimum et sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire recevant un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur à l'allocation d'exploitation (art. 8 al. 2 LAPG ; art. 14 OAPG) ; selon le mémento 6.01 (ch. 12), ce droit se demande au moyen d'une feuille complémentaire du formulaire.

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que l'accomplissement d'une obligation légale, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois (art. 324a al. 1 CO) : trois semaines pendant la première année de service, puis une période plus longue fixée équitablement, sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective (art. 324a al. 2 CO). Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques de cet empêchement, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période ; si elles sont inférieures, il paie la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire (art. 324b al. 1 et 2 CO). Il ne peut pas être dérogé à ces règles au détriment du travailleur (art. 362 al. 1 CO). L'allocation est versée à l'employeur dans la mesure où il continue à verser un salaire (art. 19 al. 2 LPGA), même si le service se déroule en dehors des heures de travail (art. 21 al. 2 OAPG) ; les salariés reçoivent en règle générale l'allocation de leur employeur (art. 19 al. 2 LAPG). L'employeur ne peut pas réduire la durée des vacances lorsque l'empêchement dû à l'accomplissement d'une obligation légale ne dépasse pas un mois au cours d'une année de service (art. 329b al. 2 CO).

[Prénom Nom]
[Adresse]

Recommandé
[Nom et adresse de l'employeur]

[Lieu], le [date]

Votre lettre de licenciement du [date]

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date] votre lettre de licenciement du [date].

J'accomplis un service obligatoire [militaire, civil ou de protection civile] du [date] au [date], soit pendant plus de onze jours. Votre licenciement m'est parvenu [pendant ce service / dans les quatre semaines qui le précèdent / dans les quatre semaines qui le suivent]. Il est donc nul (art. 336c al. 1 let. a et al. 2 CO).

Je reste à votre disposition pour travailler dès la fin de mon service, le [date].

[Si vous pensez être licencié·e à cause du service : À toutes fins utiles, je fais aussi opposition à ce licenciement au sens de l'art. 336b CO.]

Annexe : copie de mon ordre de marche ou de ma convocation

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu de la législation fédérale, ni pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de onze jours (art. 336c al. 1 let. a CO). Le congé donné pendant cette période est nul ; si le congé a été donné avant cette période et que le délai de congé n'a pas expiré avant elle, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période (art. 336c al. 2 CO) ; lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois, le délai est prolongé jusqu'au prochain terme (art. 336c al. 3 CO). Est en outre abusif le congé donné parce que l'autre partie accomplit un tel service (art. 336 al. 1 let. e CO) : la partie qui résilie abusivement doit une indemnité fixée par le juge, qui ne peut dépasser six mois de salaire (art. 336a al. 1 et 2 CO). Celui qui entend la demander doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé, puis agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b CO).

Sont payées sur l'allocation des cotisations à l'AVS, à l'AI, au régime des allocations pour perte de gain et, le cas échéant, à l'assurance-chômage (art. 19a al. 1 LAPG) ; elles sont supportées à parts égales par l'ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (art. 19a al. 1bis LAPG). L'employeur qui verse l'allocation ou la compense par le salaire l'inclut dans son décompte comme un élément du salaire déterminant, et la caisse de compensation lui bonifie les cotisations patronales afférentes (art. 37 al. 1 et 2 OAPG). Des allocations qu'elle verse directement à une personne salariée, la caisse déduit les cotisations dues à l'AVS, à l'AI, au régime des APG et à l'assurance-chômage (art. 37 al. 4 OAPG) ; pour les personnes exerçant une activité indépendante et les personnes sans activité lucrative, elle déduit les cotisations dues à l'AVS, à l'AI et au régime des APG, au même taux que pour une personne salariée (art. 38 al. 1 OAPG). Elle inscrit au compte individuel de l'assuré le montant de l'allocation soumis à cotisation comme revenu de l'activité lucrative (art. 37 al. 4 et 38 al. 1 OAPG). Aucune cotisation n'est déduite de l'allocation pour frais de garde (art. 37 al. 5 et 38 al. 2 OAPG). Le temps durant lequel l'assuré sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile compte comme période de cotisation à l'assurance-chômage (art. 13 al. 2 let. b LACI).

Les chômeurs sont assimilés aux personnes exerçant une activité lucrative (art. 1 al. 2 let. a OAPG). Selon le mémento 6.01 (ch. 8), l'allocation est calculée d'après le revenu perçu avant le début du chômage ou de la réduction de l'horaire de travail ; les jours sans salaire ou à salaire réduit en raison d'une période de chômage ne sont pas pris en compte dans la détermination du gain (art. 4 al. 1 let. c OAPG). Lorsqu'un chômeur accomplit en Suisse son service militaire, à l'exception de l'école de recrues et des services d'avancement, ou est affecté pendant trente jours au plus au service civil ou sert dans la protection civile, et que son indemnité pour perte de gain est inférieure à l'indemnité de chômage qu'il toucherait s'il n'était pas astreint à servir, l'assurance-chômage lui accorde la compensation de la différence tant qu'il n'a pas touché la totalité des indemnités auxquelles il peut prétendre (art. 26 LACI). Selon le mémento 6.01 (ch. 9), le formulaire de demande est remis au dernier employeur ou, si l'entreprise n'existe plus, à la caisse cantonale de compensation du domicile, avec le nom du dernier employeur ; dans le portail en ligne, la personne indique son dernier employeur avant le chômage (Centre d'information AVS/AI, questions et réponses sur la demande numérique). Le temps de service compte comme période de cotisation (art. 13 al. 2 let. b LACI).

Est assuré auprès de l'assurance militaire quiconque accomplit un service militaire ou un service de protection civile, ou prend part au recrutement en vertu d'un ordre de marche (art. 1a al. 1 let. a et d LAM) ; la personne qui accomplit un service civil est assurée conformément à la même loi (art. 40 LSC). L'assurance militaire répond des affections physiques, mentales ou psychiques de l'assuré et de leurs conséquences économiques directes (art. 4 al. 1 LAM) ; elle s'étend à toute la durée du service et couvre les trajets d'aller et de retour effectués dans un délai convenable (art. 3 al. 1 et 3 LAM). L'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie est suspendue pour les personnes soumises à la LAM pour plus de 60 jours consécutifs (art. 3 al. 4 LAMal). La suspension déploie ses effets le jour où l'assuré est soumis à la LAM ; l'assuré est exonéré du paiement des primes dès ce jour s'il en informe son assureur au moins huit semaines à l'avance ; à défaut, l'assureur l'exonère dès le terme envisageable suivant, mais au plus tard huit semaines après l'annonce (art. 10a al. 1 et 2 OAMal). Les primes payées malgré la suspension sont déduites des primes ultérieures ou restituées (art. 10a al. 5 OAMal).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de la caisse de compensation]

[Lieu], le [date]

Allocation pour perte de gain, service du [date] au [date] : demande de décision

Madame, Monsieur,

J'ai accompli un service [militaire, civil ou de protection civile] du [date] au [date]. J'ai reçu pour cette période une allocation de [montant] CHF.

Je ne suis pas d'accord avec ce montant, pour les raisons suivantes : [expliquez en quelques phrases, par exemple : revenu retenu trop bas, enfant non pris en compte].

Je vous demande de m'indiquer comment l'allocation a été calculée (art. 20 al. 2 OAPG) et de rendre une décision écrite et motivée, qui indique les voies de droit (art. 49 al. 3 et 51 al. 2 LPGA).

Annexes : copie du décompte, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'allocation est fixée selon la procédure simplifiée de l'art. 51 LPGA, même lorsqu'elle est importante (art. 18 al. 2 LAPG). À la demande de l'ayant droit, la caisse de compensation, ou l'employeur s'il a fixé l'allocation, doit lui indiquer comment l'allocation a été calculée (art. 20 al. 2 OAPG). L'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA) ; la décision indique les voies de droit et doit être motivée si elle ne fait pas entièrement droit à la demande (art. 49 al. 3 LPGA). Elle peut être attaquée dans les trente jours par voie d'opposition auprès de la caisse qui l'a rendue ; la procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 1 et 3 LPGA). Le délai commence à courir le lendemain de la communication ; l'écrit doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à la caisse ou à La Poste suisse ; le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 38 al. 1, 39 al. 1 et 40 al. 1 LPGA). La décision sur opposition est sujette à recours dans les trente jours suivant sa notification (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA) ; les décisions des caisses cantonales de compensation relèvent du tribunal des assurances du canton où la caisse a son siège (art. 24 al. 1 LAPG). Le recours peut aussi être formé lorsque la caisse, malgré la demande de l'intéressé, ne rend pas de décision (art. 56 al. 2 LPGA). Le parcours « J'ai reçu une décision » détaille la procédure.