Cotisations : l'allocation est inscrite sur votre compte AVS
- Votre droit
- Une allocation inscrite sur votre compte AVS comme un revenu du travail
- Comment l'obtenir
- Vérifiez sur le décompte de l'allocation, ou sur votre fiche de salaire, les cotisations déduites.
- Où s'adresser
- Votre caisse de compensation AVS. Si vous êtes salarié·e, c'est la caisse de votre employeur : demandez-lui son nom. Sinon, c'est la caisse où vous payez vos cotisations, ou la caisse de votre canton.
L'allocation est traitée comme un salaire. Des cotisations AVS, AI et APG en sont déduites. Si vous êtes salarié·e, la cotisation à l'assurance-chômage est déduite aussi. Vous n'en payez que la moitié : l'autre moitié est payée par le fonds des APG. Cela vaut aussi si vous êtes indépendant·e ou sans activité lucrative. L'allocation est inscrite sur votre compte individuel AVS comme un revenu du travail. Rien n'est déduit de l'allocation pour frais de garde. Vos jours de service comptent aussi comme période de cotisation pour l'assurance-chômage.
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Sont payées sur l'allocation des cotisations à l'AVS, à l'AI, au régime des allocations pour perte de gain et, le cas échéant, à l'assurance-chômage (art. 19a al. 1 LAPG) ; elles sont supportées à parts égales par l'ayant droit et par le Fonds de compensation du régime des allocations pour perte de gain (art. 19a al. 1bis LAPG). L'employeur qui verse l'allocation ou la compense par le salaire l'inclut dans son décompte comme un élément du salaire déterminant, et la caisse de compensation lui bonifie les cotisations patronales afférentes (art. 37 al. 1 et 2 OAPG). Des allocations qu'elle verse directement à une personne salariée, la caisse déduit les cotisations dues à l'AVS, à l'AI, au régime des APG et à l'assurance-chômage (art. 37 al. 4 OAPG) ; pour les personnes exerçant une activité indépendante et les personnes sans activité lucrative, elle déduit les cotisations dues à l'AVS, à l'AI et au régime des APG, au même taux que pour une personne salariée (art. 38 al. 1 OAPG). Elle inscrit au compte individuel de l'assuré le montant de l'allocation soumis à cotisation comme revenu de l'activité lucrative (art. 37 al. 4 et 38 al. 1 OAPG). Aucune cotisation n'est déduite de l'allocation pour frais de garde (art. 37 al. 5 et 38 al. 2 OAPG). Le temps durant lequel l'assuré sert dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile compte comme période de cotisation à l'assurance-chômage (art. 13 al. 2 let. b LACI).
Base légale : art. 19a al. 1 et 1bis LAPG, art. 37 al. 1, 2, 4 et 5 OAPG, art. 38 al. 1 et 2 OAPG, art. 13 al. 2 let. b LACI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent l'allocation pour perte de gain versée pendant un service, avec les montants de 2026. Elles ne parlent ni de la solde, ni de l'obligation de servir, ni de la taxe d'exemption. Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir mieux que la loi. La manière de déposer la demande change en 2026 : suivez les indications reçues à la fin du service. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.