Allocation d'exploitation : 75 CHF par jour en plus pour votre entreprise
- Votre droit
- 75 CHF par jour de service en 2026, en plus de l'allocation de base
- Comment l'obtenir
- Indiquez dans la demande que vous dirigez une entreprise et que vous en supportez les frais.
- Où s'adresser
- Votre caisse de compensation AVS. Si vous êtes salarié·e, c'est la caisse de votre employeur : demandez-lui son nom. Sinon, c'est la caisse où vous payez vos cotisations, ou la caisse de votre canton.
Pendant votre service, votre entreprise continue de coûter, par exemple pour les locaux. Vous touchez pour cela 75 CHF par jour en 2026, en plus de l'allocation de base. Cette allocation n'est jamais réduite. Vous y avez droit si vous dirigez votre propre entreprise, comme propriétaire ou comme associé·e d'une société de personnes. Votre activité indépendante doit vous rapporter plus qu'un éventuel emploi salarié. Vous travaillez dans la ferme de votre famille ? Vous y avez droit pour un service d'au moins 12 jours de suite, si une personne payée vous remplace au moins 10 jours.
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Ont droit à l'allocation d'exploitation les personnes qui font du service et qui dirigent une entreprise en qualité de propriétaires, de fermiers ou d'usufruitiers, ou qui participent activement à la direction d'une entreprise comme associés d'une société en nom collectif, associés indéfiniment responsables d'une société en commandite ou membres d'une autre communauté de personnes visant un but lucratif et ne possédant pas la personnalité juridique, à moins qu'elles ne retirent d'une activité salariée un revenu supérieur à celui de leur activité indépendante (art. 8 al. 1 LAPG). Selon le mémento 6.01 (ch. 4), la personne doit supporter les frais d'une exploitation, tels que des locaux. L'allocation s'élève à 27 % du montant maximum de l'allocation totale (art. 15 LAPG), soit 75 francs par jour (mémento 6.01 ch. 4), et s'ajoute sans réduction à l'allocation totale (art. 16 al. 6 LAPG). Les personnes qui exercent leur activité principale dans une exploitation agricole comme membres de la famille de l'exploitant y ont droit si elles accomplissent une période de service ininterrompue de douze jours au minimum et sont remplacées pendant dix jours au moins par un auxiliaire recevant un salaire journalier moyen en espèces égal ou supérieur à l'allocation d'exploitation (art. 8 al. 2 LAPG ; art. 14 OAPG) ; selon le mémento 6.01 (ch. 12), ce droit se demande au moyen d'une feuille complémentaire du formulaire.
Base légale : art. 8 al. 1 et 2 LAPG, art. 15 LAPG, art. 16 al. 6 LAPG, art. 14 OAPG, mémento AVS 6.01 ch. 4, 6 et 12
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent l'allocation pour perte de gain versée pendant un service, avec les montants de 2026. Elles ne parlent ni de la solde, ni de l'obligation de servir, ni de la taxe d'exemption. Votre contrat ou votre convention collective peut prévoir mieux que la loi. La manière de déposer la demande change en 2026 : suivez les indications reçues à la fin du service. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.