Demander l'allocation : sans demande, rien n'est versé

L'allocation n'est versée que si l'intéressé fait valoir sa prétention conformément aux prescriptions (art. 19 al. 3 LAPG). La demande, accompagnée des justificatifs requis, est déposée au moyen du système d'information exploité par la Centrale de compensation ou d'un formulaire papier officiel (art. 17 al. 3 LAPG ; art. 15 al. 1 OAPG). Elle est créée à la fin du service ; si le service dure plus de 30 jours, elle est créée après dix jours, puis à la fin de chaque mois civil, et tous les dix jours si la personne a besoin de l'allocation à intervalles plus courts pour son entretien ou celui de sa famille (art. 15 al. 3 et 4 OAPG). Le comptable de la troupe ou de la protection civile, ou l'organe d'exécution du service civil, atteste le nombre de jours donnant droit à l'allocation (art. 16 al. 1 et 2 OAPG). La caisse de compensation reçoit la demande dès que la personne l'a validée dans le système d'information ; si la demande n'est pas validée dans les 30 jours suivant sa création, la Centrale de compensation transmet le formulaire papier officiel, que la personne adresse elle-même à la caisse compétente (art. 19a OAPG). Selon le Centre d'information AVS/AI, la personne reçoit une invitation, en général par SMS ou par courriel, à compléter et à confirmer ses données dans le portail, puis la caisse demande les données salariales à l'employeur. Est compétente la caisse qui a perçu les cotisations AVS avant l'entrée en service ou, pour les personnes exemptées de cotisations, la caisse cantonale du domicile ; si plusieurs caisses sont compétentes, l'ayant droit choisit (art. 19 al. 1 et 2 OAPG). Avec le formulaire papier, les personnes salariées agissent par l'intermédiaire de leur employeur (art. 19 al. 3 OAPG), qui atteste le salaire (art. 17 OAPG) ; selon le mémento 6.01 (ch. 9), le formulaire est remis à l'employeur (salariés et apprentis), au dernier employeur (chômeurs, étudiants exerçant une activité lucrative), à sa caisse de compensation (indépendants), à la caisse cantonale du canton de l'établissement d'enseignement (étudiants sans activité lucrative), à la caisse cantonale du domicile (personnes sans activité lucrative) ou à la Caisse suisse de compensation (Suisses de l'étranger). Lorsque le formulaire papier a été égaré ou contient des éléments erronés, la caisse compétente établit un duplicata (art. 16 al. 5 OAPG). Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après la fin du service (art. 20 al. 1 let. a LAPG). L'allocation est versée sur un compte bancaire ou postal (art. 21 al. 3 OAPG).