Lettre recommandée retirée tard, ou pas retirée
- Votre droit
- Connaître la vraie date de départ du délai
- Délai
- 7 jours après l'avis
- Comment l'obtenir
- Si la poste a laissé un avis de retrait, la lettre compte comme reçue au plus tard le 7e jour après ce premier passage.
- Où s'adresser
- Vous-même, avec l'avis de retrait ou le suivi de l'envoi
La poste a laissé un avis de retrait ? La lettre compte comme reçue au plus tard 7 jours après ce premier passage. C'est vrai même si vous la retirez plus tard, ou jamais. Dans ce cas, pour le calcul du délai, indiquez ce 7e jour, pas la date du retrait.
À préparer :
- L'avis de retrait de la poste ou le suivi en ligne de l'envoi
Version juridique
Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Le délai court alors dès le lendemain de ce septième jour (art. 38 al. 1 LPGA), même si l'envoi est retiré plus tard ou n'est jamais retiré. Le calcul automatique de l'échéance se fonde sur la date saisie : saisissez la date de ce septième jour si l'envoi a été retiré plus tard.
Base légale : art. 38 al. 1 et 2bis LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.