Caisse de pension : une action au tribunal, pas une opposition

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro d'assuré de la caisse de pension]

Recommandé
[Nom et adresse de la caisse de pension]

[Lieu], le [date]

Contestation de votre lettre du [date]

Madame, Monsieur,

Je ne suis pas d'accord avec votre lettre du [date] concernant [objet, par exemple : ma rente d'invalidité, le calcul de ma prestation de sortie].

Je demande que [ce que vous demandez].

Motifs : [expliquez en quelques phrases, avec les documents qui le montrent].

Je vous demande de réexaminer ma situation et de me répondre par écrit, avec vos motifs. Je vous demande aussi une copie du règlement qui s'applique à mon cas et des pièces sur lesquelles vous vous fondez.

Annexes : copie de votre lettre, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Chaque canton désigne un tribunal qui connaît des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). La procédure est simple, rapide et en principe gratuite ; le juge constate les faits d'office (art. 73 al. 2 LPP). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 LPP). La LPP ne prévoit ni procédure d'opposition ni délai de recours de trente jours. Le droit aux prestations ne se prescrit pas si l'assuré n'a pas quitté l'institution lors de la survenance du cas d'assurance ; les actions en recouvrement se prescrivent par cinq ans pour les prestations périodiques et par dix ans dans les autres cas (art. 41 al. 1 et 2 LPP). Les art. 129 à 142 CO sont applicables : une simple lettre n'interrompt pas la prescription, qui l'est notamment par une reconnaissance de dette de l'institution, une poursuite ou une action (art. 135 CO).