Aide sociale : le délai est fixé par votre canton
- Votre droit
- Faire revoir une décision d'aide sociale
- Comment l'obtenir
- Suivez la voie de droit et le délai écrits sur la décision, sans attendre.
- Où s'adresser
- Le service social de votre commune. Demandez « le service social » à votre commune.
L'aide sociale dépend de votre canton, pas des assurances sociales fédérales. Le délai et l'adresse pour contester sont en principe écrits en bas de la décision. Ils varient selon le canton : lisez-les tout de suite.
À préparer :
- La décision et son enveloppe
- Vos justificatifs : loyer, revenus, frais
Lettre de contestation (aide sociale)
[Prénom Nom] [Adresse] [Référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'autorité indiquée dans les voies de droit] [Lieu], le [date] [Réclamation, opposition ou recours : reprenez le mot écrit sur la décision] contre la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je conteste la décision du [date de la décision] de [nom du service], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également de pouvoir consulter mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
L'aide sociale n'est pas une assurance sociale fédérale : la LPGA ne s'applique pas (art. 2 LPGA). La voie de droit (réclamation, opposition ou recours), l'autorité compétente et le délai relèvent du droit cantonal et figurent en principe sur la décision. La Constitution garantit le droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse (art. 12 Cst.), le droit d'être entendu et l'assistance judiciaire gratuite (art. 29 al. 2 et 3 Cst.), ainsi que l'accès au juge (art. 29a Cst.).
Base légale : art. 12, 29 et 29a Cst., art. 2 LPGA, droit cantonal de l'aide sociale
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.