Demandez une copie de votre dossier
- Votre droit
- Voir toutes les pièces sur lesquelles l'assurance s'est fondée
- Comment l'obtenir
- Demandez par écrit une copie de votre dossier dès que vous recevez la décision.
- Où s'adresser
- L'assurance qui a rendu la décision. Son adresse est sur la décision. Lisez aussi le paragraphe « voies de droit », en bas de la lettre.
Vous avez le droit de voir votre dossier : rapports médicaux, expertises, courriers. En principe, c'est gratuit. Demandez-le par écrit ; l'assurance peut vous envoyer des copies. Attention : attendre le dossier ne prolonge pas le délai pour contester.
À préparer :
- La décision, pour la référence du dossier
Demande de copie du dossier
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] [Nom et adresse de l'assurance ou de l'office AI] [Lieu], le [date] Demande de copie de mon dossier Madame, Monsieur, Je vous demande une copie complète de mon dossier [référence], y compris les rapports médicaux et les expertises (art. 47 LPGA). Je vous remercie de me l'envoyer à l'adresse ci-dessus [ou : sous forme électronique à l'adresse …]. J'ai reçu votre décision du [date] et le délai pour la contester court déjà : je vous remercie de traiter ma demande rapidement. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
L'assuré a le droit de consulter le dossier pour les données qui le concernent, sous réserve d'intérêts privés prépondérants (art. 47 al. 1 LPGA). L'assureur peut exiger une demande écrite ; la consultation a lieu en principe à son siège, mais il peut fournir des copies sur demande (art. 8b OPGA). Elle est en principe gratuite (art. 9 al. 1 OPGA). Pour des données sur la santé dont la communication pourrait nuire à l'assuré, celui-ci peut être tenu de désigner un médecin (art. 47 al. 2 LPGA). La demande ne prolonge pas le délai légal d'opposition ou de recours (art. 40 al. 1 LPGA).
Base légale : art. 47 LPGA, art. 8b et 9 OPGA, art. 40 al. 1 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.