Assurance privée : pas de délai de 30 jours, mais une prescription
- Votre droit
- Réclamer les prestations prévues par votre contrat
- Délai
- Prescription : 2 ans
- Comment l'obtenir
- Contestez par écrit auprès de l'assurance, puis, si besoin, agissez en justice avant la prescription.
- Où s'adresser
- Votre assurance privée. L'adresse est sur le contrat ou sur la lettre de refus. Votre employeur connaît l'assurance.
Une assurance privée ne rend pas de « décision » comme l'AI ou le chômage. Contestez par écrit, puis devant le juge si besoin. Attention à la prescription : 2 ans pour la perte de gain maladie collective, 5 ans pour les autres contrats. Une lettre à l'assurance n'arrête pas ce délai : faites-vous conseiller à temps. Pour une assurance complémentaire à l'assurance-maladie, le tribunal ne perçoit pas de frais de justice. Si votre contrat se fonde sur la LAMal, c'est une assurance sociale : faites opposition dans les 30 jours.
À préparer :
- Le contrat ou le certificat d'assurance et les conditions générales
- La lettre de refus
- Les certificats médicaux et vos échanges avec l'assurance
Contestation d'un refus d'assurance privée
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro de police ou de sinistre] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Contestation de votre refus du [date] Madame, Monsieur, Je conteste votre lettre du [date], qui [refuse, réduit ou arrête] le versement de [indemnités journalières ou autre prestation] à partir du [date]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases, avec les certificats et documents qui le montrent]. Je vous demande de me répondre par écrit et de m'envoyer une copie des conditions générales du contrat et des rapports médicaux sur lesquels vous vous fondez. Annexes : copie de votre lettre, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
La LPGA ne s'applique qu'aux assurances sociales fédérales dont la loi spéciale le prévoit (art. 2 LPGA) : le litige avec un assureur privé relève du droit privé et se règle par une action civile. Les créances découlant du contrat se prescrivent par cinq ans à compter de la survenance du fait duquel naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA), et par deux ans pour l'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie (art. 46 al. 3 LCA). Une prescription plus courte stipulée dans le contrat est en principe nulle (art. 46 al. 2 LCA). Une lettre de contestation n'interrompt pas la prescription ; elle l'est notamment par une reconnaissance de dette de l'assureur, une poursuite, une requête de conciliation ou une action (art. 135 CO). Les cantons peuvent instituer un tribunal statuant en instance cantonale unique sur les litiges d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale (art. 7 CPC) ; dans ces litiges, il n'est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure au fond (art. 114 let. e CPC). Si la police est une assurance d'indemnités journalières selon la LAMal (art. 67 LAMal), la LPGA s'applique : décision, opposition, trente jours (art. 1 al. 1 LAMal).
Base légale : art. 46 LCA, art. 135 CO, art. 2 LPGA, art. 7 CPC, art. 114 let. e CPC, art. 1 al. 1 et 67 LAMal
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.