Pendant la contestation, la décision s'applique-t-elle ?
- Votre droit
- En règle générale, la décision contestée n'est pas exécutée pendant l'opposition
- Comment l'obtenir
- Regardez si la décision retire l'effet suspensif ; si oui, demandez son rétablissement à l'assurance pendant l'opposition, au tribunal pendant le recours.
- Où s'adresser
- L'assurance qui a rendu la décision. Son adresse est sur la décision. Lisez aussi le paragraphe « voies de droit », en bas de la lettre.
En général, tant que votre opposition est en cours, la décision ne s'applique pas. Mais l'assurance peut prévoir autre chose dans sa décision, par exemple arrêter une rente tout de suite. Elle ne peut pas le faire pour une demande de remboursement. Vous pouvez lui demander de rétablir cet effet. Pendant un recours, par exemple contre l'AI, demandez-le au tribunal. Au chômage, une suspension d'indemnités ou une décision sur votre aptitude au placement s'applique même si vous la contestez.
Version juridique
L'opposition a un effet suspensif, sauf notamment si l'assureur l'a retiré dans sa décision (art. 11 al. 1 OPGA). L'assureur peut priver l'opposition ou le recours de l'effet suspensif, même si la décision porte sur une prestation en espèces ; les décisions ordonnant la restitution de prestations indûment versées sont exceptées (art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA). L'assureur peut, sur requête, rétablir l'effet suspensif retiré ; la requête doit être traitée sans délai (art. 11 al. 2 OPGA). Au stade du recours, la demande de rétablissement s'adresse au tribunal ; elle est en principe régie par le droit cantonal de procédure (art. 61 LPGA, phrase introductive ; art. 1 al. 3 et 55 al. 2 et 4 PA). En matière de chômage, les oppositions et recours contre les décisions sur l'aptitude au placement et sur la suspension du droit à l'indemnité n'ont pas d'effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI).
Base légale : art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA, art. 61 LPGA ; art. 1 al. 3 et 55 PA, art. 11 OPGA, art. 100 al. 4 LACI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.