Pas de vraie décision ? Exigez-la par écrit
- Votre droit
- Recevoir une décision écrite et motivée, que vous pourrez contester
- Comment l'obtenir
- Écrivez à l'assurance que vous n'êtes pas d'accord et demandez une décision formelle, sans tarder.
- Où s'adresser
- L'assurance qui a rendu la décision. Son adresse est sur la décision. Lisez aussi le paragraphe « voies de droit », en bas de la lettre.
Un décompte, un courriel ou un refus au téléphone n'est pas une décision que vous pouvez contester. Si vous n'êtes pas d'accord, l'assurance doit vous envoyer une décision écrite. Demandez-la par écrit, en expliquant votre désaccord. Si l'assurance ne répond pas, vous pouvez vous adresser au tribunal des assurances.
À préparer :
- La lettre, le décompte ou le courriel reçu
- Les pièces qui soutiennent votre demande
Demande de décision formelle
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance] [Lieu], le [date] Demande de décision formelle Madame, Monsieur, Je me réfère à votre [lettre, décompte ou courriel] du [date] concernant [objet, par exemple : le remboursement de la facture du …]. Je ne suis pas d'accord, pour les raisons suivantes : [expliquez en quelques phrases]. Je vous demande de rendre une décision écrite et motivée, qui indique les voies de droit (art. 49 et 51 LPGA). Annexes : copie de votre [lettre ou décompte], [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
L'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord (art. 49 al. 1 LPGA). Les autres peuvent être traitées selon une procédure simplifiée, mais l'intéressé peut exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 LPGA). L'assurance-maladie alloue ses prestations en procédure simplifiée, même importantes (art. 80 al. 1 LAMal), et doit rendre dans les trente jours la décision exigée par l'assuré (art. 127 OAMal) ; l'assurance-chômage procède aussi en procédure simplifiée, sauf dans les cas des art. 36 al. 4, 45 al. 4 et 59c LACI, en cas de demande en réparation, ou si la demande a été rejetée entièrement ou partiellement (art. 100 al. 1 LACI). Si l'assureur ne rend pas de décision malgré la demande, le recours est ouvert (art. 56 al. 2 LPGA).
Base légale : art. 49 al. 1 LPGA, art. 51 LPGA, art. 56 al. 2 LPGA, art. 80 al. 1 LAMal, art. 127 OAMal, art. 100 al. 1 LACI
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.