Un avocat gratuit si vous n'avez pas les moyens
- Votre droit
- Un avocat gratuit, si votre situation l'exige
- Comment l'obtenir
- Demandez-la par écrit à l'assurance (opposition) ou au tribunal (recours), avec vos justificatifs de revenus.
- Où s'adresser
- L'assurance pendant l'opposition, le tribunal pendant le recours
Si vous avez peu d'argent et que votre cas le demande, vous pouvez obtenir un avocat gratuit. Votre cause ne doit pas paraître perdue d'avance. Demandez-le à l'assurance pendant l'opposition, ou au tribunal pendant le recours. Si vous gagnez au tribunal, celui-ci fixe le remboursement de vos frais.
À préparer :
- Vos derniers justificatifs de revenus et de fortune
- Votre loyer et vos charges principales
Version juridique
Lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur dans la procédure devant l'assureur (art. 37 al. 4 LPGA). Devant le tribunal cantonal des assurances, l'assistance judiciaire gratuite est accordée lorsque les circonstances le justifient (art. 61 let. f LPGA). La Constitution garantit ce droit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst.). Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal (art. 61 let. g LPGA).
Base légale : art. 37 al. 4 LPGA, art. 61 let. f et g LPGA, art. 29 al. 3 Cst.
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Ce qui est écrit sur votre décision compte en premier. En cas de doute, demandez de l'aide (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.