Argent reçu de bonne foi et budget serré : demandez la remise
- Votre droit
- L'abandon du remboursement, en tout ou en partie, si vous étiez de bonne foi et en situation difficile
- Délai
- 30 jours après l'entrée en force
- Comment l'obtenir
- Envoyez une demande de remise écrite et motivée, avec vos justificatifs, à l'assurance qui réclame le remboursement.
- Où s'adresser
- L'assurance qui vous réclame le remboursement
Vous devez rembourser une prestation reçue à tort ? L'assurance doit y renoncer, en tout ou en partie, si deux conditions sont réunies. La première : vous avez reçu l'argent de bonne foi. La seconde : rembourser vous mettrait dans une situation difficile. La situation difficile se calcule comme pour les prestations complémentaires : vos dépenses reconnues dépassent vos revenus. Un supplément s'ajoute aux dépenses : 8 000 CHF par an pour une personne seule en 2026, 12 000 CHF pour un couple. La décision de remboursement doit mentionner cette possibilité. Demandez la remise par écrit, avec vos raisons et vos justificatifs. Faites-le au plus tard 30 jours après que la décision est devenue définitive. Elle le devient quand elle ne peut plus être contestée. N'attendez pas la fin de ce délai. L'assurance répond par une décision, que vous pouvez contester à son tour. Pour le chômage, une autorité du canton décide de la remise. Pour un subside de caisse-maladie, ce sont les règles du canton qui s'appliquent.
À préparer :
- La décision de remboursement, avec sa date de réception
- Vos revenus et votre fortune : fiches de salaire, rentes, relevés bancaires, taxation fiscale
- Vos dépenses : bail, primes de caisse-maladie, pensions versées
- Ce qui montre votre bonne foi : ce que vous aviez annoncé à l'assurance, et quand
Demande de remise de l'obligation de restituer
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou numéro de dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'assurance qui a rendu la décision] [Lieu], le [date] Demande de remise (art. 25 al. 1 LPGA, art. 4 OPGA) Votre décision de restitution du [date de la décision] Madame, Monsieur, Par décision du [date], vous me demandez de rembourser [montant] CHF. Je demande la remise de cette obligation de restituer, pour les raisons suivantes. Bonne foi : [expliquez pourquoi vous pensiez avoir droit à cet argent, et ce que vous aviez annoncé à l'assurance, avec les dates]. Situation difficile : [indiquez vos revenus, votre fortune, votre loyer, vos primes de caisse-maladie et vos autres charges]. Annexes : copie de la décision, [justificatifs de revenus, de fortune et de dépenses], [courriers envoyés à l'assurance] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA) ; la remise peut être entière ou partielle (art. 4 al. 1 OPGA). Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires de l'art. 5 al. 4 OPGA (8 000 francs pour une personne seule, 12 000 francs pour un couple, 4 000 francs par enfant ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant) sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 et 4 OPGA) ; le moment où la décision de restitution est exécutoire est déterminant (art. 4 al. 2 OPGA). L'assureur indique la possibilité d'une remise dans la décision en restitution et renonce d'emblée à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies (art. 3 al. 2 et 3 OPGA). La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution ; la remise fait l'objet d'une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA), elle-même sujette à opposition (art. 52 al. 1 LPGA). Une décision est exécutoire lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA). Dans l'assurance-chômage, la caisse soumet les demandes de remise à l'autorité cantonale pour décision (art. 95 al. 3 LACI). Ces règles ne valent que pour les assurances auxquelles la LPGA s'applique ; elles ne s'appliquent pas à l'octroi des réductions de primes (art. 1 al. 2 let. c LAMal).
Base légale : art. 25 al. 1 LPGA, art. 3 al. 2 et 3 OPGA, art. 4 OPGA, art. 5 al. 1 et 4 OPGA, art. 52 al. 1 et 54 al. 1 let. a LPGA, art. 95 al. 3 LACI, art. 1 al. 2 let. c LAMal
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations cherchent, dans les assurances sociales, ce qui peut alléger votre budget. Les subsides de caisse-maladie dépendent de votre canton : aucun barème n'est donné ici. Pour les dettes, le loyer, les impôts ou l'aide sociale, ce site ne traite que des assurances sociales. Le service social de votre commune ou de votre canton vous oriente pour le reste. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.