Avec des PC : franchise, dentiste et autres frais de santé remboursés
- Votre droit
- Le remboursement de frais de santé qui restent à votre charge, en plus du versement mensuel
- Délai
- Dans les 15 mois
- Comment l'obtenir
- Envoyez chaque facture ou décompte de caisse-maladie à l'office des prestations complémentaires dans les 15 mois.
- Où s'adresser
- L'office des prestations complémentaires de votre canton. C'est en général la caisse cantonale de compensation. L'agence AVS de votre commune aide à remplir la demande.
Si vous touchez des PC, vous pouvez aussi vous faire rembourser des frais de santé. Par exemple : le dentiste pour des soins simples, l'aide et les soins à domicile, les transports vers le lieu de soins le plus proche. La franchise et la quote-part de votre caisse-maladie sont aussi remboursées, jusqu'à 1 000 CHF par an. Les frais déjà payés par une autre assurance ne sont pas remboursés. Chaque canton précise la liste des frais. Envoyez la facture dans les 15 mois qui suivent sa date. Les PC vous ont été refusées parce que vos revenus dépassent un peu vos dépenses ? Vous pouvez quand même demander le remboursement des frais de santé qui dépassent cet écart. Avec des PC, vous ne payez pas la redevance radio et télévision : demandez l'exonération à l'organe qui l'encaisse. Annoncez sans tarder tout changement de revenu, de fortune ou de loyer.
À préparer :
- Votre décision de prestations complémentaires
- Les factures (dentiste, aide à domicile, transports)
- Les décomptes de votre caisse-maladie qui montrent la franchise et la quote-part
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais de l'année civile en cours, dûment établis, notamment de traitement dentaire, d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, de transport vers le centre de soins le plus proche, de moyens auxiliaires, ainsi que la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (art. 14 al. 1 LPC). Selon le mémento 5.01 (état au 1er janvier 2025), la participation aux coûts est remboursée jusqu'à concurrence de 1 000 francs par année, et les frais ne sont remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance. Les cantons précisent les frais remboursables et peuvent fixer des montants maximaux, qui ne peuvent être inférieurs, par année, à 25 000 francs pour une personne seule vivant à domicile, 50 000 francs pour un couple et 6 000 francs pour une personne vivant dans un home (art. 14 al. 2 et 3 LPC). Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à une prestation annuelle ont droit au remboursement des frais qui dépassent la part des revenus excédentaires (art. 14 al. 6 LPC). Le remboursement doit être demandé dans les quinze mois à compter de la facturation (art. 15 let. a LPC). Toute modification importante des circonstances doit être communiquée à l'organe compétent (art. 31 al. 1 LPGA). Selon le mémento 5.01, les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles sont exonérés de la redevance de radio-télévision des ménages, sur présentation de la confirmation de l'organe compétent à l'organe d'encaissement.
Base légale : art. 14 al. 1 à 3 et 6 LPC, art. 15 let. a LPC, art. 31 al. 1 LPGA, Mémento AVS/AI 5.01 ch. 10 à 14, 18 et 19 (état au 1er janvier 2025)
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations cherchent, dans les assurances sociales, ce qui peut alléger votre budget. Les subsides de caisse-maladie dépendent de votre canton : aucun barème n'est donné ici. Pour les dettes, le loyer, les impôts ou l'aide sociale, ce site ne traite que des assurances sociales. Le service social de votre commune ou de votre canton vous oriente pour le reste. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.