Rente AVS ou AI insuffisante : demandez les prestations complémentaires

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de l'office des prestations complémentaires de votre canton]

[Lieu], le [date]

Demande de prestations complémentaires

Madame, Monsieur,

Je touche [une rente de vieillesse de l'AVS / une rente de l'AI / autre prestation] et je demande des prestations complémentaires.

Merci de m'envoyer la formule officielle de demande. Je vous la retournerai remplie, avec les pièces demandées.

Je vous prie de retenir la date d'envoi de la présente lettre comme date de dépôt de ma demande (art. 29 al. 3 LPGA).

Annexe : copie de ma décision de rente

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Ont droit aux prestations complémentaires les personnes domiciliées et résidant habituellement en Suisse qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS, ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin de l'AVS, ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'AI, ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins (art. 4 al. 1 LPC ; pour l'allocation pour impotent de l'AI, après 18 ans selon le mémento 5.01). La prestation annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC) ; les dépenses reconnues comprennent notamment un montant pour l'assurance obligatoire des soins, égal à la prime moyenne cantonale ou régionale mais au plus à la prime effective (art. 10 al. 3 let. d LPC), versé directement à l'assureur-maladie (art. 21a al. 1 LPC). La fortune nette doit être inférieure à 100 000 francs pour une personne seule et à 200 000 francs pour un couple, l'immeuble servant d'habitation à son propriétaire n'étant pas compté, mais les parts de fortune dont l'ayant droit s'est dessaisi l'étant (art. 9a al. 1 à 3 LPC). Les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant la demande, cinq ans pour les réfugiés et les apatrides (art. 5 al. 1 et 2 LPC) ; selon le mémento 5.01, ce délai ne vaut pas pour les ressortissants d'un État de l'UE ou de l'AELE. La demande est déposée au moyen de la formule officielle (art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI) ; le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel elle est déposée (art. 12 al. 1 LPC). Si elle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois où la demande de rente a été déposée, au plus tôt dès le début du droit à la rente (art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI). Une demande qui ne respecte pas les exigences de forme conserve sa date de remise à la poste (art. 29 al. 3 LPGA). La décision doit en règle générale être rendue dans les 90 jours ; à défaut, des avances sont versées si le droit semble avéré et que le requérant a collaboré (art. 21 OPC-AVS/AI). Les prestations légalement perçues sont restituées à la charge de la succession, pour la part de celle-ci qui dépasse 40 000 francs, et pour un couple au décès du conjoint survivant (art. 16a LPC).