Primes en retard : 30 jours pour payer après la sommation
- Votre droit
- Un rappel écrit, puis une sommation de 30 jours, avant toute poursuite
- Délai
- 30 jours dès la sommation
- Comment l'obtenir
- Répondez à votre caisse dès le rappel, et demandez au canton si vous avez droit à un subside.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance, sur ses factures et sur ses rappels.
Si vous ne payez pas une prime, la caisse envoie d'abord un rappel écrit, puis une « sommation ». La sommation vous laisse 30 jours pour payer et vous annonce la suite. Passé ce délai, la caisse doit engager une poursuite. Elle peut le faire au plus 2 fois par an pour vos propres retards. Dès la sommation, vous ne pouvez plus changer de caisse tant que tout n'est pas payé. Cela comprend les primes, la franchise, la quote-part, les intérêts et les frais de poursuite. La caisse ne peut pas retenir vos remboursements de soins pour se payer. Après une poursuite sans résultat, le canton paie une part à la caisse, mais la dette reste due. La loi permet aussi aux cantons de tenir une liste des personnes qui ne paient pas malgré les poursuites. La caisse ne paie alors plus que les soins urgents, jusqu'au règlement de la dette. Un subside peut alléger vos primes à venir : demandez-le au canton.
À préparer :
- Le rappel ou la sommation de la caisse
- Vos dernières factures de primes et vos preuves de paiement
- Votre dernière décision de subside, ou votre dernière taxation fiscale pour en demander un
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (art. 64a al. 1 LAMal). La sommation est envoyée dans les trois mois qui suivent l'exigibilité, séparément de toute autre sommation ; des frais administratifs appropriés peuvent être perçus si les conditions générales le prévoient (art. 105b OAMal). À défaut de paiement dans le délai, l'assureur doit engager des poursuites, au maximum deux fois au cours d'une année civile pour les propres arriérés de l'assuré et deux fois pour ceux d'un enfant (art. 64a al. 2 LAMal). L'assuré en retard de paiement, soit dès la notification de la sommation (art. 105l al. 1 OAMal), ne peut pas changer d'assureur tant que ses arriérés de primes, de participations aux coûts, d'intérêts moratoires et de frais de poursuite ne sont pas payés intégralement (art. 64a al. 6 LAMal). L'assureur ne peut pas compenser les prestations avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues (art. 105c OAMal). Le canton prend en charge 85 % des créances pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré, mais l'assureur conserve cet acte jusqu'au paiement intégral (art. 64a al. 3 et 4 LAMal) ; si le canton reprend la créance, l'assuré peut de nouveau changer d'assureur (art. 64a al. 5 LAMal). Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites ; sur notification du canton, l'assureur suspend alors la prise en charge des prestations, à l'exception de celles qui relèvent de la médecine d'urgence, jusqu'au paiement des créances (art. 64a al. 7 LAMal).
Base légale : art. 64a al. 1 à 7 LAMal, art. 105b OAMal, art. 105c OAMal, art. 105l al. 1 OAMal
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations cherchent, dans les assurances sociales, ce qui peut alléger votre budget. Les subsides de caisse-maladie dépendent de votre canton : aucun barème n'est donné ici. Pour les dettes, le loyer, les impôts ou l'aide sociale, ce site ne traite que des assurances sociales. Le service social de votre commune ou de votre canton vous oriente pour le reste. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.