Budget trop serré : vos droits

Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste et versent directement le montant correspondant aux assureurs (art. 65 al. 1 LAMal). Pour les bas et moyens revenus, ils réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1bis LAMal). Chaque canton définit le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés (art. 65 al. 1ter LAMal, en vigueur depuis le 1er janvier 2026). Les cantons veillent à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l'assuré, et à ce que les ayants droit n'aient pas à avancer leurs primes (art. 65 al. 3 LAMal) ; ils informent régulièrement les assurés de leur droit (art. 65 al. 4 LAMal). L'assureur mentionne la réduction par personne assurée et par mois sur la facture des primes (art. 106c al. 4 OAMal). Selon l'Office fédéral de la santé publique, les cantons décident qui obtient une réduction, quel en est le montant et comment se fait le versement. La LPGA ne s'applique pas à l'octroi des réductions de primes (art. 1 al. 2 let. c LAMal) : la procédure et les voies de droit relèvent du droit cantonal.

Lorsque l'assuré n'a pas payé des primes ou des participations aux coûts échues, l'assureur lui envoie une sommation, précédée d'au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de 30 jours et l'informe des conséquences d'un retard de paiement (art. 64a al. 1 LAMal). La sommation est envoyée dans les trois mois qui suivent l'exigibilité, séparément de toute autre sommation ; des frais administratifs appropriés peuvent être perçus si les conditions générales le prévoient (art. 105b OAMal). À défaut de paiement dans le délai, l'assureur doit engager des poursuites, au maximum deux fois au cours d'une année civile pour les propres arriérés de l'assuré et deux fois pour ceux d'un enfant (art. 64a al. 2 LAMal). L'assuré en retard de paiement, soit dès la notification de la sommation (art. 105l al. 1 OAMal), ne peut pas changer d'assureur tant que ses arriérés de primes, de participations aux coûts, d'intérêts moratoires et de frais de poursuite ne sont pas payés intégralement (art. 64a al. 6 LAMal). L'assureur ne peut pas compenser les prestations avec des primes ou des participations aux coûts qui lui sont dues (art. 105c OAMal). Le canton prend en charge 85 % des créances pour lesquelles un acte de défaut de biens a été délivré, mais l'assureur conserve cet acte jusqu'au paiement intégral (art. 64a al. 3 et 4 LAMal) ; si le canton reprend la créance, l'assuré peut de nouveau changer d'assureur (art. 64a al. 5 LAMal). Les cantons peuvent tenir une liste des assurés qui ne paient pas leurs primes malgré les poursuites ; sur notification du canton, l'assureur suspend alors la prise en charge des prestations, à l'exception de celles qui relèvent de la médecine d'urgence, jusqu'au paiement des créances (art. 64a al. 7 LAMal).

Les parents sont exclusivement débiteurs des primes de leur enfant jusqu'à la fin du mois où celui-ci devient majeur ; l'enfant ne peut en être tenu responsable même après sa majorité et toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle (art. 61a al. 1 LAMal). Les parents en répondent solidairement, sauf si l'un d'eux atteste avoir payé à l'autre des contributions d'entretien qui englobent les primes (art. 61a al. 2 et 3 LAMal). La même règle vaut pour la participation aux coûts de l'enfant (art. 64 al. 1bis LAMal). Si l'assuré est mineur, les dispositions sur le non-paiement s'appliquent à ses parents ou au parent débiteur des primes (art. 64a al. 1bis LAMal). Les enfants ne peuvent pas changer d'assureur s'il existe pour eux des arriérés, mais les assurés qui n'ont des arriérés que pour leurs enfants peuvent changer d'assureur (art. 64a al. 6 LAMal). Les assurés qui deviennent majeurs peuvent changer d'assureur à la fin de l'année civile même si des arriérés datant de leur minorité sont impayés (art. 64a al. 7bis LAMal) ; l'assureur les informe, à 18 ans, qu'ils ne sont pas considérés comme étant en retard de paiement pour les montants dus avant leur majorité (art. 105l al. 2bis OAMal).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS]

Recommandé
[Nom et adresse de l'office des prestations complémentaires de votre canton]

[Lieu], le [date]

Demande de prestations complémentaires

Madame, Monsieur,

Je touche [une rente de vieillesse de l'AVS / une rente de l'AI / autre prestation] et je demande des prestations complémentaires.

Merci de m'envoyer la formule officielle de demande. Je vous la retournerai remplie, avec les pièces demandées.

Je vous prie de retenir la date d'envoi de la présente lettre comme date de dépôt de ma demande (art. 29 al. 3 LPGA).

Annexe : copie de ma décision de rente

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Ont droit aux prestations complémentaires les personnes domiciliées et résidant habituellement en Suisse qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS, ont droit à une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin de l'AVS, ont droit à une rente ou à une allocation pour impotent de l'AI, ou perçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins (art. 4 al. 1 LPC ; pour l'allocation pour impotent de l'AI, après 18 ans selon le mémento 5.01). La prestation annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants (art. 9 al. 1 LPC) ; les dépenses reconnues comprennent notamment un montant pour l'assurance obligatoire des soins, égal à la prime moyenne cantonale ou régionale mais au plus à la prime effective (art. 10 al. 3 let. d LPC), versé directement à l'assureur-maladie (art. 21a al. 1 LPC). La fortune nette doit être inférieure à 100 000 francs pour une personne seule et à 200 000 francs pour un couple, l'immeuble servant d'habitation à son propriétaire n'étant pas compté, mais les parts de fortune dont l'ayant droit s'est dessaisi l'étant (art. 9a al. 1 à 3 LPC). Les étrangers doivent avoir résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant les dix années précédant la demande, cinq ans pour les réfugiés et les apatrides (art. 5 al. 1 et 2 LPC) ; selon le mémento 5.01, ce délai ne vaut pas pour les ressortissants d'un État de l'UE ou de l'AELE. La demande est déposée au moyen de la formule officielle (art. 20 al. 1 OPC-AVS/AI) ; le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel elle est déposée (art. 12 al. 1 LPC). Si elle est faite dans les six mois à compter de la notification d'une décision de rente de l'AVS ou de l'AI, le droit prend naissance le mois où la demande de rente a été déposée, au plus tôt dès le début du droit à la rente (art. 22 al. 1 OPC-AVS/AI). Une demande qui ne respecte pas les exigences de forme conserve sa date de remise à la poste (art. 29 al. 3 LPGA). La décision doit en règle générale être rendue dans les 90 jours ; à défaut, des avances sont versées si le droit semble avéré et que le requérant a collaboré (art. 21 OPC-AVS/AI). Les prestations légalement perçues sont restituées à la charge de la succession, pour la part de celle-ci qui dépasse 40 000 francs, et pour un couple au décès du conjoint survivant (art. 16a LPC).

Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle les frais de l'année civile en cours, dûment établis, notamment de traitement dentaire, d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, de transport vers le centre de soins le plus proche, de moyens auxiliaires, ainsi que la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal (art. 14 al. 1 LPC). Selon le mémento 5.01 (état au 1er janvier 2025), la participation aux coûts est remboursée jusqu'à concurrence de 1 000 francs par année, et les frais ne sont remboursés que s'ils ne sont pas déjà couverts par une autre assurance. Les cantons précisent les frais remboursables et peuvent fixer des montants maximaux, qui ne peuvent être inférieurs, par année, à 25 000 francs pour une personne seule vivant à domicile, 50 000 francs pour un couple et 6 000 francs pour une personne vivant dans un home (art. 14 al. 2 et 3 LPC). Les personnes qui, en raison de revenus excédentaires, n'ont pas droit à une prestation annuelle ont droit au remboursement des frais qui dépassent la part des revenus excédentaires (art. 14 al. 6 LPC). Le remboursement doit être demandé dans les quinze mois à compter de la facturation (art. 15 let. a LPC). Toute modification importante des circonstances doit être communiquée à l'organe compétent (art. 31 al. 1 LPGA). Selon le mémento 5.01, les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles sont exonérés de la redevance de radio-télévision des ménages, sur présentation de la confirmation de l'organe compétent à l'organe d'encaissement.

Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 LPGA). À l'AI, le droit à l'allocation naît dès qu'une impotence de degré faible au moins existe depuis une année sans interruption notable (art. 42 al. 1, 2 et 4 LAI). À l'AVS, il suppose de percevoir la totalité de sa rente de vieillesse ou des prestations complémentaires et une impotence de six mois au moins sans interruption ; l'allocation pour impotence faible est supprimée lors d'un séjour dans un home (art. 43bis al. 1, 1bis et 2 LAVS). Aucune de ces dispositions ne subordonne le droit au revenu ou à la fortune. Montants 2026 : 504, 1 260 ou 2 016 francs par mois à l'AI pour une personne vivant à domicile ; 252, 630 ou 1 008 francs par mois à l'AVS (art. 42ter LAI ; art. 43bis al. 3 LAVS ; mémentos 4.13 et 3.01). Selon le mémento 5.01, les allocations pour impotent ne sont pas prises en compte comme revenu dans le calcul des prestations complémentaires, sauf en cas de séjour dans un home. Si la demande est présentée plus de douze mois après la naissance du droit, l'allocation n'est versée que pour les douze mois qui précèdent la demande (art. 48 al. 1 LAI ; art. 46 al. 2 LAVS). Le détail figure dans les parcours « J'aide un proche » et « J'approche de la retraite ».

L'allocation pour enfant, de 215 francs par mois au minimum, est octroyée dès le début du mois de la naissance et jusqu'à la fin du mois des 16 ans ; l'allocation de formation, de 268 francs par mois au minimum, est versée pendant une formation postobligatoire, au plus tard jusqu'à la fin du mois des 25 ans ; les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés (art. 3 al. 1 et 2 et art. 5 LAFam). Y ont droit les salariés et les indépendants obligatoirement assurés à l'AVS, pour autant qu'ils paient des cotisations sur un revenu annuel d'au moins la moitié de la rente de vieillesse complète minimale, soit 7 560 francs en 2026 (art. 13 LAFam). Les personnes sans activité lucrative y ont droit si leur revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et demie la rente de vieillesse complète maximale, soit 45 360 francs en 2026, et qu'aucune prestation complémentaire à l'AVS/AI n'est perçue (art. 19 al. 1 et 2 LAFam). La LPGA s'applique aux allocations familiales (art. 1 al. 1 LAFam) : le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 24 al. 1 LPGA) ; le mémento 6.08 confirme que le droit peut être exercé à titre rétroactif pour cinq ans au plus. Le détail figure dans le parcours « J'attends ou j'ai eu un enfant ».

Les personnes âgées de 60 ans ou plus qui sont arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage ont droit à des prestations transitoires destinées à couvrir leurs besoins vitaux jusqu'à l'âge de référence, ou jusqu'au moment où elles ont droit au plus tôt au versement anticipé de la rente de vieillesse s'il est prévisible qu'elles auront droit à des prestations complémentaires (art. 3 al. 1 LPtra). Il faut avoir son domicile et sa résidence habituelle en Suisse, être arrivé en fin de droit au plus tôt pendant le mois des 60 ans, avoir été assuré à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq après 50 ans, avec un revenu annuel d'activité lucrative d'au moins 75 % de la rente de vieillesse maximale (22 680 francs en 2026) ou des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance correspondantes, et disposer d'une fortune nette inférieure à la moitié des seuils de l'art. 9a LPC, soit 50 000 francs pour une personne seule et 100 000 francs pour un couple (art. 5 al. 1 LPtra). Une rente de l'AI ou une rente de vieillesse anticipée exclut le droit (art. 5 al. 3 LPtra). Le droit prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (art. 14 al. 1 LPtra). Les conditions complètes et les montants figurent dans le parcours « J'ai perdu mon emploi ».

Les cotisations dues selon les art. 6, 8 al. 1 ou 10 al. 1 LAVS (salariés dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, indépendants, personnes sans activité lucrative), dont le paiement ne peut raisonnablement être exigé d'une personne obligatoirement assurée, peuvent, sur demande motivée, être réduites équitablement pour une période déterminée ou indéterminée, sans être inférieures à la cotisation minimale (art. 11 al. 1 LAVS). Le requérant présente à sa caisse de compensation une requête écrite, accompagnée des documents utiles, et rend vraisemblable que le paiement de la cotisation entière constituerait pour lui une charge trop lourde (art. 31 al. 1 RAVS). Le paiement de la cotisation minimale qui mettrait l'assuré dans une situation intolérable peut être remis, sur demande motivée et après consultation d'une autorité désignée par le canton de domicile, lequel verse alors la cotisation minimale (art. 11 al. 2 LAVS) ; la remise ne peut être accordée que pour deux ans au maximum (art. 32 al. 2 RAVS). La cotisation minimale AVS/AI/APG est de 530 francs par année en 2026 (mémento 2.03, état au 1er janvier 2026). La caisse peut en outre accorder un sursis au débiteur qui rend vraisemblables des difficultés financières, s'engage à verser des acomptes réguliers et opère immédiatement le premier versement ; elle fixe les conditions par écrit et le sursis est caduc de plein droit si elles ne sont pas respectées (art. 34b RAVS). Selon le mémento 2.03, les intérêts moratoires restent dus pendant le sursis.

Les prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 LPGA) ; l'étendue de l'obligation de restituer est fixée par une décision, qui indique la possibilité d'une remise (art. 3 al. 1 et 2 OPGA). Le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation ; si la créance naît d'un acte punissable pour lequel le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est déterminant (art. 25 al. 2 LPGA). La décision peut être attaquée dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui l'a rendue ; la procédure est gratuite (art. 52 al. 1 et 3 LPGA). L'opposition doit contenir des conclusions et être motivée ; elle est écrite et signée, ou, hors assurance-chômage, formée oralement lors d'un entretien personnel (art. 10 OPGA). Le délai court dès le lendemain de la communication, il est observé si l'écrit est remis au plus tard le dernier jour à l'assureur ou à La Poste suisse, et il ne peut pas être prolongé (art. 38 al. 1, 39 al. 1 et 40 al. 1 LPGA). L'opposition a un effet suspensif (art. 11 al. 1 OPGA), dont l'assureur ne peut pas priver l'opposition ou le recours dirigés contre une décision ordonnant la restitution de prestations versées indûment (art. 49 al. 5 et 52 al. 4 LPGA). La décision sur opposition est sujette à recours dans les trente jours (art. 56 al. 1 et 60 al. 1 LPGA). Dans l'assurance-chômage, la restitution est régie par l'art. 25 LPGA sous réserve des règles particulières de l'art. 95 LACI. La LPGA ne s'applique pas à l'octroi des réductions de primes (art. 1 al. 2 let. c LAMal).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou numéro de dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance qui a rendu la décision]

[Lieu], le [date]

Demande de remise (art. 25 al. 1 LPGA, art. 4 OPGA)
Votre décision de restitution du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Par décision du [date], vous me demandez de rembourser [montant] CHF.

Je demande la remise de cette obligation de restituer, pour les raisons suivantes.

Bonne foi : [expliquez pourquoi vous pensiez avoir droit à cet argent, et ce que vous aviez annoncé à l'assurance, avec les dates].

Situation difficile : [indiquez vos revenus, votre fortune, votre loyer, vos primes de caisse-maladie et vos autres charges].

Annexes : copie de la décision, [justificatifs de revenus, de fortune et de dépenses], [courriers envoyés à l'assurance]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile (art. 25 al. 1 LPGA) ; la remise peut être entière ou partielle (art. 4 al. 1 OPGA). Il y a situation difficile lorsque les dépenses reconnues par la LPC et les dépenses supplémentaires de l'art. 5 al. 4 OPGA (8 000 francs pour une personne seule, 12 000 francs pour un couple, 4 000 francs par enfant ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant) sont supérieures aux revenus déterminants selon la LPC (art. 5 al. 1 et 4 OPGA) ; le moment où la décision de restitution est exécutoire est déterminant (art. 4 al. 2 OPGA). L'assureur indique la possibilité d'une remise dans la décision en restitution et renonce d'emblée à la restitution lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies (art. 3 al. 2 et 3 OPGA). La demande de remise doit être présentée par écrit, motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée au plus tard 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision de restitution ; la remise fait l'objet d'une décision (art. 4 al. 4 et 5 OPGA), elle-même sujette à opposition (art. 52 al. 1 LPGA). Une décision est exécutoire lorsqu'elle ne peut plus être attaquée par une opposition ou un recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA). Dans l'assurance-chômage, la caisse soumet les demandes de remise à l'autorité cantonale pour décision (art. 95 al. 3 LACI). Ces règles ne valent que pour les assurances auxquelles la LPGA s'applique ; elles ne s'appliquent pas à l'octroi des réductions de primes (art. 1 al. 2 let. c LAMal).