Allocations familiales jamais demandées : jusqu'à 5 ans en arrière

L'allocation pour enfant, de 215 francs par mois au minimum, est octroyée dès le début du mois de la naissance et jusqu'à la fin du mois des 16 ans ; l'allocation de formation, de 268 francs par mois au minimum, est versée pendant une formation postobligatoire, au plus tard jusqu'à la fin du mois des 25 ans ; les cantons peuvent prévoir des montants plus élevés (art. 3 al. 1 et 2 et art. 5 LAFam). Y ont droit les salariés et les indépendants obligatoirement assurés à l'AVS, pour autant qu'ils paient des cotisations sur un revenu annuel d'au moins la moitié de la rente de vieillesse complète minimale, soit 7 560 francs en 2026 (art. 13 LAFam). Les personnes sans activité lucrative y ont droit si leur revenu imposable est égal ou inférieur à une fois et demie la rente de vieillesse complète maximale, soit 45 360 francs en 2026, et qu'aucune prestation complémentaire à l'AVS/AI n'est perçue (art. 19 al. 1 et 2 LAFam). La LPGA s'applique aux allocations familiales (art. 1 al. 1 LAFam) : le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation était due (art. 24 al. 1 LPGA) ; le mémento 6.08 confirme que le droit peut être exercé à titre rétroactif pour cinq ans au plus. Le détail figure dans le parcours « J'attends ou j'ai eu un enfant ».