Primes d'un enfant : la dette est celle des parents, pas la sienne
- Votre droit
- Aucune poursuite contre un jeune adulte pour des primes qui datent d'avant ses 18 ans
- Comment l'obtenir
- Si la caisse vous réclame des primes d'avant vos 18 ans, répondez par écrit que vos parents en sont seuls débiteurs.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance, sur ses factures et sur ses rappels.
Les parents doivent seuls les primes de leur enfant, jusqu'à la fin du mois de ses 18 ans. Il en va de même pour sa quote-part et sa franchise. Devenu adulte, l'enfant ne peut pas être poursuivi pour ces dettes : une telle poursuite est nulle. À 18 ans, vous pouvez changer de caisse à la fin de l'année, même si ces anciennes dettes restent impayées. La caisse doit vous informer que ces montants ne comptent pas comme un retard de votre part. Vous êtes parent, et le retard ne concerne que les primes de vos enfants ? Vous pouvez changer de caisse pour vous-même. L'enfant, lui, reste dans sa caisse tant que ses primes ne sont pas payées.
À préparer :
- La lettre, le rappel ou le commandement de payer reçu
- Une pièce qui montre votre date de naissance
- Les factures en cause, avec les mois concernés
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les parents sont exclusivement débiteurs des primes de leur enfant jusqu'à la fin du mois où celui-ci devient majeur ; l'enfant ne peut en être tenu responsable même après sa majorité et toute poursuite introduite contre lui pour ce motif est nulle (art. 61a al. 1 LAMal). Les parents en répondent solidairement, sauf si l'un d'eux atteste avoir payé à l'autre des contributions d'entretien qui englobent les primes (art. 61a al. 2 et 3 LAMal). La même règle vaut pour la participation aux coûts de l'enfant (art. 64 al. 1bis LAMal). Si l'assuré est mineur, les dispositions sur le non-paiement s'appliquent à ses parents ou au parent débiteur des primes (art. 64a al. 1bis LAMal). Les enfants ne peuvent pas changer d'assureur s'il existe pour eux des arriérés, mais les assurés qui n'ont des arriérés que pour leurs enfants peuvent changer d'assureur (art. 64a al. 6 LAMal). Les assurés qui deviennent majeurs peuvent changer d'assureur à la fin de l'année civile même si des arriérés datant de leur minorité sont impayés (art. 64a al. 7bis LAMal) ; l'assureur les informe, à 18 ans, qu'ils ne sont pas considérés comme étant en retard de paiement pour les montants dus avant leur majorité (art. 105l al. 2bis OAMal).
Base légale : art. 61a LAMal, art. 64 al. 1bis LAMal, art. 64a al. 1bis, 6 et 7bis LAMal, art. 105l al. 2bis OAMal
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations cherchent, dans les assurances sociales, ce qui peut alléger votre budget. Les subsides de caisse-maladie dépendent de votre canton : aucun barème n'est donné ici. Pour les dettes, le loyer, les impôts ou l'aide sociale, ce site ne traite que des assurances sociales. Le service social de votre commune ou de votre canton vous oriente pour le reste. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.