Subsides : en formation, au moins la moitié de la prime pour les revenus bas et moyens
- Votre droit
- Une réduction de vos primes, versée par le canton directement à votre caisse-maladie
- Comment l'obtenir
- Demandez au service des subsides de votre canton si vous y avez droit, et comment le demander.
- Où s'adresser
- Le service des subsides de votre canton. Les conditions dépendent du canton. Choisissez votre canton pour voir le bon lien.
Si vos revenus sont modestes, votre canton paie une partie de vos primes : c'est le subside. Il le verse directement à votre caisse-maladie. En formation, la règle est plus favorable de l'année de vos 19 ans à celle de vos 25 ans. Pour les revenus bas et moyens, le canton doit alors réduire votre prime d'au moins 50 %. Chaque canton fixe ses conditions et ses montants. Dans certains cantons, le subside arrive tout seul. Dans d'autres, vous devez le demander. Renseignez-vous dès vos 18 ans, puis à chaque changement de revenu.
À préparer :
- Votre attestation de formation
- Votre police d'assurance-maladie
- Votre dernière taxation fiscale, ou celle de vos parents si le canton la demande
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste et versent directement le montant correspondant aux assureurs (art. 65 al. 1 LAMal). Pour les bas et moyens revenus, ils réduisent de 50 % au moins les primes des jeunes adultes en formation et de 80 % au moins celles des enfants (art. 65 al. 1bis LAMal). Sont des jeunes adultes les assurés âgés de 19 à 25 ans le 31 décembre de l'année concernée (art. 16a al. 1 LAMal). Les cantons déterminent, dans le cadre des prescriptions fédérales, le cercle des personnes éligibles, le montant de la réduction, la procédure et les modalités de versement ; certains procèdent automatiquement, d'autres exigent une demande auprès de l'autorité compétente (Office fédéral de la santé publique, Assurance-maladie : réduction des primes). Le parcours « Ma caisse-maladie » décrit cette réduction et les démarches en cas de primes impayées.
Base légale : art. 16a al. 1 LAMal, art. 65 al. 1 et 1bis LAMal, OFSP, Assurance-maladie : réduction des primes
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos premières obligations et vos premiers droits dans les assurances sociales. Elles ne parlent ni des bourses, ni du logement, ni des impôts. Les subsides et le montant des allocations dépendent de votre canton. Si vous habitez à l'étranger, d'autres règles s'appliquent. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.