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Année AVS manquante : vous avez 5 ans pour la payer

Souvent ignoré · Vérifié le

Votre droit
Le paiement après coup d'une année manquante pendant 5 ans, et un extrait gratuit de votre compte AVS
Délai
Dans les 5 ans
Comment l'obtenir
Commandez un extrait de compte gratuit, puis écrivez à la caisse pour payer l'année manquante.
Où s'adresser
La commande en ligne de votre extrait de compte AVS. C'est gratuit. Il vous faut votre numéro AVS et votre adresse postale.

Une année sans cotisation suffisante laisse un trou, appelé « lacune ». Votre rente de vieillesse peut en être réduite. Vous pouvez payer une année manquante pendant 5 ans, comptés depuis la fin de cette année. Exemple : l'année 2023 peut encore être payée jusqu'au 31 décembre 2028. Après ce délai, la caisse ne peut plus accepter votre paiement. Pour vérifier, demandez un extrait de votre compte individuel. Il est gratuit et montre les revenus déclarés chaque année à votre nom. Le revenu de l'année en cours n'y apparaît que l'année suivante. Un salaire manque ? Vous avez 30 jours après avoir reçu l'extrait pour demander une correction à la caisse. Les années cotisées avant 20 ans peuvent aussi combler une lacune apparue plus tard.

À préparer :

  • Votre numéro AVS et votre adresse postale
  • Vos certificats de salaire, pour les comparer avec l'extrait

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Version juridique

La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge (art. 29ter al. 1 LAVS) ; une année de cotisations est entière lorsque la personne a été assurée pendant plus de onze mois au total et qu'elle a versé la cotisation minimale (art. 50 RAVS). La durée de cotisation doit être complète pour percevoir une rente entière, faute de quoi la rente est diminuée (mémento 2.03, ch. 2, état au 1er janvier 2026). Les cotisations dont le montant n'a pas été fixé par voie de décision dans un délai de cinq ans à compter de la fin de l'année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent plus être exigées ni versées (art. 16 al. 1 LAVS ; art. 24 al. 1 LPGA) ; dans ce délai, la caisse qui apprend qu'une personne n'a pas payé ses cotisations doit en réclamer le paiement (art. 39 al. 1 RAVS). Les périodes de cotisation accomplies avant le 1er janvier qui suit les 20 ans sont prises en compte pour combler les lacunes apparues depuis cette date (art. 52b al. 1 RAVS). Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait gratuit des inscriptions, ou de demander à une caisse de rassembler les extraits de tous ses comptes (art. 141 al. 1 et 1bis RAVS). Il peut, dans les trente jours suivant la remise de l'extrait, exiger la rectification d'une inscription ; la caisse se prononce par décision (art. 141 al. 2 RAVS). À défaut, la rectification ne peut être exigée, lors de la réalisation du risque assuré, que si l'inexactitude est manifeste ou pleinement prouvée (art. 141 al. 3 RAVS). Le revenu de l'année en cours ne figure sur l'extrait que l'année suivante (mémento 1.01, ch. 1, état au 1er janvier 2015, réimpression de novembre 2024).

Base légale : art. 16 al. 1 LAVS, art. 24 al. 1 LPGA, art. 29ter al. 1 LAVS, art. 39 al. 1, 50 et 52b al. 1 RAVS, art. 141 al. 1 à 3 RAVS, Centre d'information AVS/AI, mémento 1.01 (état au 1er janvier 2015, réimpression de novembre 2024), ch. 1 à 6, Centre d'information AVS/AI, mémento 2.03 (état au 1er janvier 2026), ch. 2

Vérifier si ce droit vous concerne

Ces informations expliquent vos premières obligations et vos premiers droits dans les assurances sociales. Elles ne parlent ni des bourses, ni du logement, ni des impôts. Les subsides et le montant des allocations dépendent de votre canton. Si vous habitez à l'étranger, d'autres règles s'appliquent. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.