2e pilier : obligatoire dès 22 680 CHF par an chez le même employeur
- Votre droit
- Une assurance contre l'invalidité et le décès dès le début de l'emploi, puis une épargne pour la retraite
- Comment l'obtenir
- Demandez à votre employeur si vous êtes affilié·e à sa caisse de pension, et vérifiez la déduction sur votre fiche de salaire.
- Où s'adresser
- La caisse de pension de votre employeur. Demandez son nom à votre employeur. Il figure aussi sur votre certificat de prévoyance.
Le 2e pilier, ou caisse de pension, est obligatoire si vous gagnez plus de 22 680 CHF par an chez le même employeur. C'est le seuil de 2026, soit 1 890 CHF par mois. Pour un emploi de quelques mois, on calcule comme si vous travailliez toute l'année. Dès le 1er janvier qui suit vos 17 ans, vous êtes assuré·e contre l'invalidité et le décès. L'épargne pour la retraite commence le 1er janvier qui suit vos 24 ans. Un contrat de 3 mois au plus n'est pas soumis au 2e pilier, sauf s'il est prolongé. Avec plusieurs petits emplois, aucun ne dépasse peut-être le seuil. Si le total dépasse 22 680 CHF par an, vous pouvez vous assurer de votre propre initiative. Quand vous quittez un emploi, votre épargne vous suit. Si vous n'avez pas de nouvelle caisse de pension, dites à l'ancienne où placer cet argent.
À préparer :
- Votre contrat de travail (durée et salaire)
- Vos fiches de salaire
- Le certificat de prévoyance remis par la caisse de pension
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Sont soumis à l'assurance obligatoire les salariés qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs (art. 2 al. 1 LPP ; montant adapté par l'art. 5 OPP 2, en vigueur depuis le 1er janvier 2025). Ils sont assurés pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 al. 1 LPP) ; les bonifications de vieillesse s'élèvent à 7 % du salaire coordonné de 25 à 34 ans (art. 16 LPP). Si le salarié est occupé par un employeur pendant moins d'une année, est considéré comme salaire annuel celui qu'il obtiendrait s'il était occupé toute l'année (art. 2 al. 2 LPP). La partie du salaire annuel comprise entre 26 460 et 90 720 francs doit être assurée ; si ce salaire coordonné n'atteint pas 3 780 francs par an, il est arrondi à ce montant (art. 8 al. 1 et 2 LPP). L'assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail (art. 10 al. 1 LPP). Ne sont pas soumis à l'assurance obligatoire les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois, sous réserve d'une prolongation ou d'engagements successifs auprès du même employeur (art. 1j al. 1 let. b et 1k OPP 2), ni ceux qui exercent une activité accessoire alors qu'ils sont déjà assujettis pour une activité principale (art. 1j al. 1 let. c OPP 2). Le salarié au service de plusieurs employeurs dont le salaire annuel total dépasse 22 680 francs peut, s'il n'est pas déjà obligatoirement assuré, se faire assurer à titre facultatif (art. 46 al. 1 LPP). Le salarié demeure assuré pour les risques de décès et d'invalidité durant un mois après la fin des rapports avec l'institution de prévoyance (art. 10 al. 3 LPP). L'assuré qui quitte l'institution a droit à une prestation de sortie (art. 2 al. 1 LFLP) ; s'il n'entre pas dans une autre institution de prévoyance, il doit notifier sous quelle forme il entend maintenir sa prévoyance (art. 4 al. 1 LFLP).
Base légale : art. 2 al. 1 et 2 LPP, art. 7 al. 1 LPP, art. 8 al. 1 et 2 LPP, art. 10 al. 1 et 3 LPP, art. 16 LPP, art. 46 al. 1 LPP, art. 1j al. 1 let. b et c, 1k et 5 OPP 2, art. 2 al. 1 et 4 al. 1 LFLP, Centre d'information AVS/AI, mémento 6.06 (état au 1er janvier 2025), ch. 2 et 3
Vérifier si ce droit vous concerne
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