Travail dans plusieurs pays : un seul pays vous assure, selon la règle des 25 %

Les personnes auxquelles le règlement (CE) n° 883/2004 s'applique ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État (art. 11 par. 1). La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États est soumise à la législation de l'État de résidence si elle y exerce une partie substantielle de son activité ; sinon, à celle de l'État où l'employeur a son siège, ou les employeurs lorsqu'ils n'ont leur siège que dans un seul État (art. 13 par. 1 let. a et let. b ch. i et ii). Si elle est salariée par des employeurs établis dans deux États dont l'un est l'État de résidence, elle relève de l'autre État ; si deux au moins de ses employeurs ont leur siège dans des États différents autres que l'État de résidence, elle relève de l'État de résidence (art. 13 par. 1 let. b ch. iii et iv). La personne qui exerce une activité salariée et une activité non salariée dans des États différents relève de l'État de l'activité salariée (art. 13 par. 3). Elle est traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans l'État ainsi désigné (art. 13 par. 5). Pour une activité salariée, une part inférieure à 25 % du temps de travail ou de la rémunération indique qu'une partie substantielle de l'activité n'est pas exercée dans l'État concerné ; la situation prévue pour les douze mois civils à venir est prise en compte (art. 14 par. 8 et 10 du règlement (CE) n° 987/2009). L'intéressé informe l'institution désignée de l'État de résidence, qui détermine la législation applicable (art. 16 par. 1 et 2 du règlement (CE) n° 987/2009) ; selon le SECO, il doit requérir un formulaire A1 auprès de l'autorité compétente de son pays de domicile. Ces règles s'appliquent aux ressortissants de la Suisse et des États de l'UE ou de l'AELE (mémento 890, p. 11 à 13). Selon l'Office fédéral des assurances sociales, le télétravail transfrontalier inférieur à 25 % reste sans effet sur les assurances sociales ; entre 25 % et 49,9 %, voir le droit consacré au télétravail.