Invalidité : une demande à l'office AI du canton de travail, ou dans votre pays

L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner sa demande ; cette règle vaut aussi pour l'ancien frontalier dont le domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et dont l'atteinte à la santé remonte à l'époque de son activité de frontalier ; les décisions sont notifiées par l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, compétent pour les autres assurés domiciliés à l'étranger (art. 40 al. 1 let. b et al. 2 RAI). En cas de résidence dans un État de l'UE ou de l'AELE, la demande peut aussi être déposée auprès de l'institution d'assurance de l'État de résidence, qui la transmet (mémento 880, p. 26 ; art. 45 du règlement (CE) n° 987/2009) ; la demande introduite auprès d'une institution d'un autre État est recevable et garde sa date (art. 81 du règlement (CE) n° 883/2004). A droit à une rente ordinaire l'assuré qui compte trois années au moins de cotisations lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1 LAI) ; les périodes de cotisation accomplies dans un État de l'UE ou de l'AELE peuvent être prises en compte pour les ressortissants de ces États s'ils ont cotisé au moins une année à l'assurance suisse (mémento 890, p. 35). Le droit à la rente prend naissance au plus tôt après une année d'incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne, et la rente est versée au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à partir du dépôt de la demande (mémento 890, p. 35). Chaque État évalue le taux d'invalidité selon sa propre législation, et celui qui a cotisé dans plusieurs États peut recevoir de chacun une rente partielle (mémento 880, p. 25). Les rentes de l'AI sont versées aux ayants droit qui résident dans un État de l'UE ou de l'AELE (mémento 880, p. 26). Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse et, exceptionnellement, à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI) ; la personne qui a dû cesser son activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie est considérée comme couverte pour l'octroi de ces mesures jusqu'au paiement d'une rente, à condition de ne pas avoir repris une nouvelle activité hors de Suisse (annexe XI « Suisse » ch. 8 du règlement, reprise à l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes).