Naissance : un congé payé par la Suisse, même si vous habitez à l'étranger

Ont droit à l'allocation de maternité les femmes qui ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement, ont exercé une activité lucrative durant cinq mois au cours de cette période et sont salariées ou indépendantes à la date de l'accouchement (art. 16b al. 1 LAPG). Les périodes d'emploi et d'assurance accomplies dans un État de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte (mémento 890, p. 43 ; art. 6 du règlement (CE) n° 883/2004). L'allocation est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative, au plus 220 francs par jour en 2026 (art. 16f al. 1 LAPG ; mémento 890, p. 43) ; le droit s'éteint le 98e jour, ou plus tôt si la mère reprend une activité lucrative (art. 16d al. 1 et 3 LAPG). L'autre parent légal qui a été assuré obligatoirement pendant les neuf mois précédant la naissance et a exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois a droit à quatorze indemnités journalières au plus, égales à 80 % du revenu et plafonnées de la même manière, dans un délai-cadre de six mois (art. 16i al. 1, 16j al. 1, 16k al. 2 et 16l LAPG). Les prestations sont également versées en cas de résidence dans un État de l'UE ou de l'AELE (mémento 880, p. 34 ; art. 7 et 21 par. 1 du règlement). La demande est déposée auprès de la caisse de compensation compétente, par l'intermédiaire de l'employeur pour les salariées (mémento 890, p. 43 ; mémento 6.02). Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après la fin du droit à l'allocation de maternité, respectivement du délai-cadre de l'autre parent (art. 20 al. 1 let. b et c LAPG). Les prestations de maternité de l'État de résidence relèvent du droit de cet État.