Travail frontalier : vos droits

Les dispositions suisses régissant l'assurance-maladie obligatoire s'appliquent aux personnes qui ne résident pas en Suisse mais sont soumises à la législation suisse en vertu du titre II du règlement (CE) n° 883/2004, ainsi qu'aux membres de leur famille, sauf si ceux-ci résident au Danemark, en Espagne, en Hongrie, au Portugal, en Suède ou au Royaume-Uni (annexe XI « Suisse » ch. 3 let. a du règlement, reprise à l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes ; art. 1 al. 2 let. d OAMal). Ces personnes doivent s'assurer dans les trois mois suivant la naissance de l'obligation d'assurance en Suisse ; si elles s'assurent dans ce délai, l'assurance débute dès la soumission à l'assurance suisse, sinon à la date de l'affiliation ; l'assurance prend fin lorsque les conditions de soumission ne sont plus remplies (art. 7 al. 8 OAMal). L'assuré et les membres de sa famille tenus de s'assurer sont assurés par le même assureur (art. 4a LAMal). Le canton informe les intéressés, affilie d'office ceux qui n'ont pas donné suite à l'obligation en temps utile et statue sur les demandes d'exception (art. 6a LAMal). Selon l'Office fédéral de la santé publique, l'obligation naît au début du contrat de travail et se termine avec lui ; passé le délai, les traitements restent à la charge de l'intéressé jusqu'à l'affiliation et un supplément de prime est dû si le retard n'est pas excusable (art. 5 al. 2 LAMal) ; près d'un tiers des assureurs proposent cette assurance, avec une prime propre à chaque État ; la réduction des primes des personnes qui travaillent en Suisse et des frontaliers relève du canton. Les personnes assurées en Suisse et domiciliées dans l'UE peuvent en principe se faire soigner dans leur État de domicile ou en Suisse ; elles se font enregistrer auprès de l'institution d'assurance-maladie de leur lieu de résidence au moyen de l'attestation S1 délivrée par l'assureur suisse (mémento 890, p. 57 ; mémento 880, p. 32 ; art. 17 et 18 par. 1 du règlement).

Les personnes soumises à l'assurance suisse qui résident en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie peuvent, à leur demande, être exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles y résident et prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie ; la demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse et vaut pour l'ensemble des membres de la famille résidant dans le même État ; déposée après ce délai dans des cas justifiés, elle prend effet dès le début de l'assujettissement (annexe XI « Suisse » ch. 3 let. b du règlement (CE) n° 883/2004, reprise à l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes). L'intéressé doit prouver qu'il est couvert dans l'État de résidence ainsi que lors d'un séjour dans un autre État de l'UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal) ; l'autorité désignée par le canton statue (art. 6a al. 3 LAMal). Selon l'Office fédéral de la santé publique, la demande est adressée à l'autorité compétente du canton de travail dans les trois mois qui suivent le début du contrat de travail ; l'exercice tacite du droit d'option n'est pas valable (arrêt du Tribunal fédéral de mars 2015), de sorte que la personne assurée à l'étranger sans demande formelle d'exemption peut encore s'assurer en Suisse, sur attestation du canton ; pour la France, le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », visé par la caisse primaire d'assurance-maladie, est retourné au canton dans le même délai (accord franco-suisse du 7 juillet 2016). Selon l'information de l'OFAS et de l'OFSP relative à cet accord, l'exemption est irrévocable et définitive, sous réserve d'un nouveau fait générateur : prise ou reprise d'activité en Suisse (par exemple après une période de chômage), prise de domicile en France, passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Selon l'Institution commune LAMal, le choix vaut aussi longtemps que dure l'activité ininterrompue en Suisse ; ni un changement d'employeur ou de canton, ni l'évolution du revenu ou des primes n'ouvrent un nouveau droit d'option. Les conditions de l'assurance dans l'État de résidence relèvent du droit de cet État.

La personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État est soumise à la législation de cet État, et à celle d'un seul État (art. 11 par. 1 et 3 let. a du règlement (CE) n° 883/2004). Sont assurées à l'AVS les personnes physiques qui exercent en Suisse une activité lucrative (art. 1a al. 1 let. b LAVS) ; elles le sont par là même à l'AI (art. 1b LAI) et, comme salariées, cotisent à l'assurance-chômage (art. 2 al. 1 let. a LACI) ; toutes les personnes qui travaillent en Suisse sont assurées au régime des allocations pour perte de gain (mémento 890, p. 41). La prévoyance professionnelle obligatoire s'applique aux salariés assurés à l'AVS qui ont plus de 17 ans et reçoivent d'un même employeur un salaire annuel supérieur à 22 680 francs en 2026 (art. 2 al. 1 et 5 al. 1 LPP ; mémento 890, p. 46). Les cotisations des salariés sont déduites par l'employeur à chaque paiement du salaire (mémento 890, p. 22). L'assuré peut demander gratuitement un extrait de son compte individuel pour vérifier que l'employeur a décompté les salaires auprès de la caisse (mémento 890, p. 24). Les cotisations restent dans l'assurance qui les a prélevées : elles ne sont ni transférées à l'assurance d'un État de l'UE ou de l'AELE, ni remboursées (mémento 880, p. 16). La personne sans activité lucrative domiciliée à l'étranger dont le conjoint travaille en Suisse comme frontalier ne peut pas adhérer à l'AVS (mémento 880, p. 18).

Sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse (art. 1a al. 1 let. a LAA). Les travailleurs à temps partiel occupés chez un employeur au moins huit heures par semaine sont également assurés contre les accidents non professionnels ; en deçà, les accidents subis pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail sont réputés accidents professionnels (art. 13 OLAA). Les primes de l'assurance contre les accidents et maladies professionnels sont à la charge de l'employeur, celles de l'assurance contre les accidents non professionnels à la charge du salarié (mémento 890, p. 70). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la personne qui réside dans un État autre que l'État compétent bénéficie des prestations en nature dans l'État de résidence, servies par l'institution du lieu de résidence pour le compte de l'institution compétente, et peut aussi en bénéficier lors d'un séjour dans l'État compétent (art. 17, 18 par. 1 et 36 par. 1 et 2 du règlement (CE) n° 883/2004) ; les prestations en espèces sont servies par l'institution compétente selon sa législation (art. 21 par. 1 et 36 par. 3 du règlement). Selon le mémento 880 (p. 33 et 38), les frontaliers peuvent se faire soigner dans l'État de résidence ou dans l'État d'assurance ; la victime avise immédiatement l'employeur et l'assureur-accidents, qui délivre une attestation à remettre au fournisseur de soins ; les accidents non professionnels suivent les règles de coordination applicables à la maladie. Lorsque le frontalier a opté pour l'assurance-maladie de son État de résidence, l'assureur-accidents suisse prend à sa charge l'intégralité des coûts de l'accident professionnel, de l'accident sur le chemin du travail et de la maladie professionnelle (annexe XI « Suisse » ch. 4 du règlement).

Les salariés au service d'un employeur assujetti ont droit aux allocations familiales ; seules des allocations entières sont versées, à condition que le revenu annuel soumis à l'AVS atteigne la moitié du montant annuel de la rente de vieillesse complète minimale, soit 7 560 francs par année (art. 13 al. 1 et 3 LAFam ; mémento 6.08, ch. 14). L'allocation pour enfant s'élève à 215 francs par mois au minimum et l'allocation de formation à 268 francs par mois au minimum en 2026 (art. 5 al. 1 et 2 LAFam) ; plusieurs cantons prévoient davantage. Pour les enfants domiciliés à l'étranger, les allocations ne sont versées que si une convention internationale le prévoit (art. 4 al. 3 LAFam ; art. 7 al. 1 OAFam) : tel est le cas pour les ressortissants des États de l'UE et de l'AELE dont les enfants vivent dans ces États, qui reçoivent des allocations entières (mémento 6.08, ch. 13 ; art. 67 du règlement (CE) n° 883/2004). L'allocation de naissance et l'allocation d'adoption prévues par certains cantons ne sont pas versées à l'étranger (mémento 6.08, ch. 13). Lorsque des prestations sont prévues par plusieurs États pour le même enfant, les droits ouverts au titre d'une activité lucrative priment ceux ouverts au titre d'une pension, puis ceux ouverts au titre de la résidence ; si deux États doivent des prestations au titre d'une activité lucrative, l'État de résidence des enfants est prioritaire, pourvu qu'une telle activité y soit exercée (art. 68 par. 1 du règlement). L'État non prioritaire suspend ses prestations jusqu'à concurrence du montant prévu par la législation prioritaire et verse, le cas échéant, un complément différentiel pour la partie qui excède ce montant (art. 68 par. 2). La demande présentée à l'institution d'un État non prioritaire est transmise sans délai à l'institution prioritaire et garde sa date (art. 68 par. 3). Selon le mémento 890 (p. 81), lorsque l'un des parents travaille dans l'État où vit l'enfant, ce sont les allocations de cet État qui entrent en ligne de compte, et la différence est versée si la prestation suisse est plus élevée ; la demande est remise à l'employeur, qui la transmet à la caisse de compensation pour allocations familiales. Le droit à des prestations arriérées s'éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues (art. 24 al. 1 LPGA ; art. 1 LAFam).

Ont droit à l'allocation de maternité les femmes qui ont été assurées obligatoirement au sens de la LAVS durant les neuf mois précédant l'accouchement, ont exercé une activité lucrative durant cinq mois au cours de cette période et sont salariées ou indépendantes à la date de l'accouchement (art. 16b al. 1 LAPG). Les périodes d'emploi et d'assurance accomplies dans un État de l'UE ou de l'AELE sont prises en compte (mémento 890, p. 43 ; art. 6 du règlement (CE) n° 883/2004). L'allocation est égale à 80 % du revenu moyen de l'activité lucrative, au plus 220 francs par jour en 2026 (art. 16f al. 1 LAPG ; mémento 890, p. 43) ; le droit s'éteint le 98e jour, ou plus tôt si la mère reprend une activité lucrative (art. 16d al. 1 et 3 LAPG). L'autre parent légal qui a été assuré obligatoirement pendant les neuf mois précédant la naissance et a exercé une activité lucrative durant au moins cinq mois a droit à quatorze indemnités journalières au plus, égales à 80 % du revenu et plafonnées de la même manière, dans un délai-cadre de six mois (art. 16i al. 1, 16j al. 1, 16k al. 2 et 16l LAPG). Les prestations sont également versées en cas de résidence dans un État de l'UE ou de l'AELE (mémento 880, p. 34 ; art. 7 et 21 par. 1 du règlement). La demande est déposée auprès de la caisse de compensation compétente, par l'intermédiaire de l'employeur pour les salariées (mémento 890, p. 43 ; mémento 6.02). Le droit aux allocations non versées s'éteint cinq ans après la fin du droit à l'allocation de maternité, respectivement du délai-cadre de l'autre parent (art. 20 al. 1 let. b et c LAPG). Les prestations de maternité de l'État de résidence relèvent du droit de cet État.

La Suisse et certains États de l'UE et de l'AELE ont signé un accord multilatéral qui déroge aux règles ordinaires d'assujettissement depuis le 1er juillet 2023 : la personne qui travaille dans un État pour un employeur qui y a son siège peut effectuer du télétravail transfrontalier depuis son État de résidence jusqu'à 49,9 % de son temps de travail tout en restant soumise aux assurances sociales de l'État du siège de l'employeur, pour autant que les deux États aient signé l'accord (Office fédéral des assurances sociales, « Télétravail », publié le 12 septembre 2025). Selon cette page, les frontaliers occupés par un ou plusieurs employeurs suisses qui télétravaillent depuis l'Allemagne, l'Autriche, la France, l'Italie (depuis le 1er janvier 2024) ou le Liechtenstein peuvent ainsi rester assurés en Suisse. L'accord vise le télétravail compris entre 25 % et 49,9 % du temps de travail ; il ne s'applique ni aux personnes qui exercent habituellement, dans l'État de résidence, une activité autre que du télétravail (visites régulières à des clients, activité accessoire indépendante), ni à celles qui exercent habituellement une activité dans l'UE ou l'AELE en dehors de l'État de résidence et de la Suisse, ni à celles qui travaillent en plus pour un autre employeur situé dans l'UE ou l'AELE, ni aux travailleurs indépendants. L'employeur suisse demande une attestation A1 à sa caisse de compensation AVS au moyen de la plateforme électronique prévue à cet effet (Applicable Legislation Portal Switzerland) ; l'attestation est valable trois ans au plus, renouvelable, et n'est délivrée rétroactivement que jusqu'à trois mois. Le maintien de l'assurance en Suisse intervient sur demande (mémento 890, p. 13). En dessous de 25 %, les règles et procédures ordinaires s'appliquent : voir le droit consacré à l'activité dans plusieurs États. La liste à jour des États signataires est accessible depuis la page de l'OFAS.

Les personnes auxquelles le règlement (CE) n° 883/2004 s'applique ne sont soumises qu'à la législation d'un seul État (art. 11 par. 1). La personne qui exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs États est soumise à la législation de l'État de résidence si elle y exerce une partie substantielle de son activité ; sinon, à celle de l'État où l'employeur a son siège, ou les employeurs lorsqu'ils n'ont leur siège que dans un seul État (art. 13 par. 1 let. a et let. b ch. i et ii). Si elle est salariée par des employeurs établis dans deux États dont l'un est l'État de résidence, elle relève de l'autre État ; si deux au moins de ses employeurs ont leur siège dans des États différents autres que l'État de résidence, elle relève de l'État de résidence (art. 13 par. 1 let. b ch. iii et iv). La personne qui exerce une activité salariée et une activité non salariée dans des États différents relève de l'État de l'activité salariée (art. 13 par. 3). Elle est traitée comme si elle exerçait l'ensemble de ses activités et percevait la totalité de ses revenus dans l'État ainsi désigné (art. 13 par. 5). Pour une activité salariée, une part inférieure à 25 % du temps de travail ou de la rémunération indique qu'une partie substantielle de l'activité n'est pas exercée dans l'État concerné ; la situation prévue pour les douze mois civils à venir est prise en compte (art. 14 par. 8 et 10 du règlement (CE) n° 987/2009). L'intéressé informe l'institution désignée de l'État de résidence, qui détermine la législation applicable (art. 16 par. 1 et 2 du règlement (CE) n° 987/2009) ; selon le SECO, il doit requérir un formulaire A1 auprès de l'autorité compétente de son pays de domicile. Ces règles s'appliquent aux ressortissants de la Suisse et des États de l'UE ou de l'AELE (mémento 890, p. 11 à 13). Selon l'Office fédéral des assurances sociales, le télétravail transfrontalier inférieur à 25 % reste sans effet sur les assurances sociales ; entre 25 % et 49,9 %, voir le droit consacré au télétravail.

La personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité, résidait dans un État autre que l'État compétent et continue d'y résider se met à la disposition des services de l'emploi de l'État de résidence, s'y inscrit comme demandeur d'emploi et se soumet au contrôle qui y est organisé (art. 65 par. 2 et 3 du règlement (CE) n° 883/2004). Elle bénéficie des prestations selon la législation de l'État de résidence, comme si elle y avait été soumise au cours de sa dernière activité ; ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence (art. 65 par. 5 let. a), qui prend en compte le salaire perçu dans l'État du dernier emploi (art. 62 par. 3) et, dans la mesure nécessaire, les périodes d'assurance et d'emploi qui y ont été accomplies (art. 61 par. 1). Elle peut, à titre complémentaire, se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État du dernier emploi (art. 65 par. 2). En droit suisse, le droit à l'indemnité de chômage suppose le domicile en Suisse (art. 8 al. 1 let. c LACI) ; selon le SECO, la personne domiciliée à l'étranger qui a travaillé en Suisse est en principe indemnisée par le pays de résidence selon son droit national. Les périodes accomplies en Suisse sont attestées par le formulaire PD U1, délivré en Suisse par une caisse de chômage sur présentation du formulaire « Demande d'établissement d'un PD U1 » et de la copie d'une pièce d'identité ; à défaut de formulaire, les organismes échangent les informations nécessaires par voie électronique (SECO, travail.swiss ; notice de l'Union européenne sur le formulaire U1). La personne qui bénéficie des prestations de chômage de l'État de résidence est soumise à la législation de cet État (art. 11 par. 3 let. c du règlement) ; selon l'Office fédéral de la santé publique, l'obligation de s'assurer en Suisse pour les soins se termine en même temps que le contrat de travail. Les conditions, le montant et la durée des indemnités relèvent du droit de l'État de résidence.

La personne en chômage partiel ou intermittent qui résidait, au cours de sa dernière activité, dans un État autre que l'État compétent se met à la disposition de son employeur ou des services de l'emploi de l'État compétent et bénéficie des prestations selon la législation de cet État, comme si elle y résidait (art. 65 par. 1 du règlement (CE) n° 883/2004). En Suisse, les frontaliers bénéficient ainsi des prestations de l'assurance suisse en cas de réduction de l'horaire de travail, de suspension du travail due à des intempéries et d'insolvabilité de l'employeur (mémento 890, p. 78). L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail est due aux travailleurs tenus de cotiser à l'assurance dont le congé n'a pas été donné, lorsque la réduction est vraisemblablement temporaire et permet de maintenir les emplois (art. 31 al. 1 LACI) ; l'employeur annonce la réduction à l'avance (art. 36 al. 1 LACI). L'indemnité en cas d'intempéries est due dans les branches désignées par le Conseil fédéral (art. 42 al. 1 et 2 LACI). L'indemnité en cas d'insolvabilité couvre des créances de salaire envers un employeur insolvable (art. 51 al. 1 LACI) ; le travailleur présente sa demande à la caisse publique compétente dans un délai de soixante jours à compter de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce, ou de l'exécution de la saisie, faute de quoi le droit s'éteint (art. 53 al. 1 à 3 LACI).

Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus ou de bonifications (art. 29 al. 1 LAVS). Les étrangers n'ont droit à une rente qu'aussi longtemps qu'ils ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse, sous réserve des conventions internationales (art. 18 al. 2 LAVS) ; en vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE, la rente de vieillesse de l'AVS est aussi versée aux ayants droit qui résident dans un État de l'UE ou de l'AELE (mémento 880, p. 20 ; art. 7 du règlement (CE) n° 883/2004). La personne qui a cotisé dans plusieurs États a droit à une rente de chacun d'eux, pourvu qu'elle y compte la durée minimale d'assurance, qui est d'une année au moins ; pour ouvrir le droit, chaque État tient compte, au besoin, des périodes accomplies dans les autres (mémento 880, p. 20 ; art. 6 du règlement). Les cotisations ne sont ni transférées d'un État à l'autre ni remboursées (mémento 880, p. 16 et 20) ; les périodes de cotisation étrangères ne sont pas prises en compte dans l'assurance suisse, et une année de cotisation manquante réduit la rente de 1/44 (mémento 890, p. 28). En 2026, l'âge de référence est de 65 ans pour les hommes et de 64 ans et 6 mois pour les femmes ; il sera de 65 ans pour tous à partir de 2028 (mémento 890, p. 27) ; l'âge de la retraite variant selon les États, les droits peuvent prendre naissance à des moments différents (mémento 880, p. 20). La demande est adressée à l'institution du lieu de résidence ou à celle du dernier État dont la législation était applicable ; si l'intéressé n'a jamais été soumis à la législation de l'État de résidence, l'institution de cet État transmet la demande ; la date d'introduction vaut à l'égard de toutes les institutions concernées (art. 45 par. 4 et 5 du règlement (CE) n° 987/2009 ; mémento 880, p. 26). Il est recommandé de déposer la demande trois à quatre mois avant l'âge de référence (mémento 890, p. 27). Les ayants droit qui habitent à l'étranger reçoivent leur rente de la Caisse suisse de compensation (art. 123 al. 1 RAVS). Les prestations de la prévoyance professionnelle sont versées indépendamment du lieu de résidence ; la demande est adressée directement à l'institution de prévoyance, et la Centrale du 2e pilier aide à retrouver les avoirs (mémento 880, p. 28).

L'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner sa demande ; cette règle vaut aussi pour l'ancien frontalier dont le domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et dont l'atteinte à la santé remonte à l'époque de son activité de frontalier ; les décisions sont notifiées par l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger, compétent pour les autres assurés domiciliés à l'étranger (art. 40 al. 1 let. b et al. 2 RAI). En cas de résidence dans un État de l'UE ou de l'AELE, la demande peut aussi être déposée auprès de l'institution d'assurance de l'État de résidence, qui la transmet (mémento 880, p. 26 ; art. 45 du règlement (CE) n° 987/2009) ; la demande introduite auprès d'une institution d'un autre État est recevable et garde sa date (art. 81 du règlement (CE) n° 883/2004). A droit à une rente ordinaire l'assuré qui compte trois années au moins de cotisations lors de la survenance de l'invalidité (art. 36 al. 1 LAI) ; les périodes de cotisation accomplies dans un État de l'UE ou de l'AELE peuvent être prises en compte pour les ressortissants de ces États s'ils ont cotisé au moins une année à l'assurance suisse (mémento 890, p. 35). Le droit à la rente prend naissance au plus tôt après une année d'incapacité de travail de 40 % au moins en moyenne, et la rente est versée au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à partir du dépôt de la demande (mémento 890, p. 35). Chaque État évalue le taux d'invalidité selon sa propre législation, et celui qui a cotisé dans plusieurs États peut recevoir de chacun une rente partielle (mémento 880, p. 25). Les rentes de l'AI sont versées aux ayants droit qui résident dans un État de l'UE ou de l'AELE (mémento 880, p. 26). Les mesures de réadaptation sont appliquées en Suisse et, exceptionnellement, à l'étranger (art. 9 al. 1 LAI) ; la personne qui a dû cesser son activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie est considérée comme couverte pour l'octroi de ces mesures jusqu'au paiement d'une rente, à condition de ne pas avoir repris une nouvelle activité hors de Suisse (annexe XI « Suisse » ch. 8 du règlement, reprise à l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes).