France, Allemagne, Italie, Autriche : vous pouvez choisir l'assurance-maladie de votre pays

Les personnes soumises à l'assurance suisse qui résident en Allemagne, en Autriche, en France ou en Italie peuvent, à leur demande, être exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles y résident et prouvent qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie ; la demande doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse et vaut pour l'ensemble des membres de la famille résidant dans le même État ; déposée après ce délai dans des cas justifiés, elle prend effet dès le début de l'assujettissement (annexe XI « Suisse » ch. 3 let. b du règlement (CE) n° 883/2004, reprise à l'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes). L'intéressé doit prouver qu'il est couvert dans l'État de résidence ainsi que lors d'un séjour dans un autre État de l'UE et en Suisse (art. 2 al. 6 OAMal) ; l'autorité désignée par le canton statue (art. 6a al. 3 LAMal). Selon l'Office fédéral de la santé publique, la demande est adressée à l'autorité compétente du canton de travail dans les trois mois qui suivent le début du contrat de travail ; l'exercice tacite du droit d'option n'est pas valable (arrêt du Tribunal fédéral de mars 2015), de sorte que la personne assurée à l'étranger sans demande formelle d'exemption peut encore s'assurer en Suisse, sur attestation du canton ; pour la France, le formulaire « Choix du système d'assurance-maladie », visé par la caisse primaire d'assurance-maladie, est retourné au canton dans le même délai (accord franco-suisse du 7 juillet 2016). Selon l'information de l'OFAS et de l'OFSP relative à cet accord, l'exemption est irrévocable et définitive, sous réserve d'un nouveau fait générateur : prise ou reprise d'activité en Suisse (par exemple après une période de chômage), prise de domicile en France, passage du statut de travailleur à celui de pensionné. Selon l'Institution commune LAMal, le choix vaut aussi longtemps que dure l'activité ininterrompue en Suisse ; ni un changement d'employeur ou de canton, ni l'évolution du revenu ou des primes n'ouvrent un nouveau droit d'option. Les conditions de l'assurance dans l'État de résidence relèvent du droit de cet État.