Vous avez le droit de contester une décision
- Votre droit
- Contester une suspension ou une autre décision
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Envoyez une opposition écrite et signée dans les 30 jours dès la réception de la décision.
- Où s'adresser
- L'adresse indiquée dans la décision, à la rubrique « voies de droit »
Une décision vous paraît fausse ? Vous pouvez la contester par une lettre, dans les 30 jours après l'avoir reçue. Cette « opposition » est gratuite. Elle doit être écrite, signée, et dire ce que vous demandez et pourquoi. Une lettre recommandée que vous n'allez pas chercher compte comme reçue 7 jours après l'avis de passage. Vous n'êtes pas d'accord avec un décompte mensuel ? Demandez d'abord une décision écrite à la caisse, dans les 90 jours. Attention : avec une caisse de pension, il n'y a pas d'opposition, il faut s'adresser au tribunal cantonal.
À préparer :
- La décision contestée (copie)
- Les pièces qui montrent que la décision est fausse
Lettre d'opposition
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse indiqués dans la décision, rubrique « voies de droit »] [Lieu], le [date] Opposition à la décision du [date de la décision] Madame, Monsieur, Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception]. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie de la décision, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Si vous tardez : Délai manqué sans faute de votre part ? Demandez sa restitution dans les 30 jours après la fin de l'empêchement, en joignant votre opposition. (art. 41 LPGA)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les décisions de la caisse de chômage, de l'ORP ou de l'autorité cantonale peuvent être attaquées par opposition dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). En matière d'assurance-chômage, l'opposition doit être écrite, contenir des conclusions, être motivée et signée (art. 10 OPGA). La procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA). La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours (art. 56 et 60 LPGA). Les délais ne courent pas du 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA). Un envoi recommandé non retiré est réputé reçu sept jours après la première tentative de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Le décompte mensuel n'est pas une décision : l'assuré peut exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA), selon le SECO dans les 90 jours dès la réception du décompte. Les litiges avec une institution de prévoyance ne passent pas par l'opposition, mais par une action devant le tribunal cantonal désigné (art. 73 LPP).
Base légale : art. 38, 51 al. 2, 52, 56 et 60 LPGA, art. 10 OPGA, art. 73 LPP, SECO, FAQ sur l'indemnité de chômage
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez votre caisse de chômage, l'ORP ou une aide gratuite (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.