Employeur en faillite : vos salaires impayés couverts jusqu'à 4 mois
- Votre droit
- Vos 4 derniers mois de salaire impayé, jusqu'à 12 350 francs par mois (2026)
- Délai
- Dans les 60 jours
- Comment l'obtenir
- Déposez le formulaire de demande à la caisse de chômage publique dans les 60 jours après la publication de la faillite.
- Où s'adresser
- La caisse de chômage publique de votre canton. Seule la caisse publique traite cette demande. En cas de faillite, c'est celle du canton de l'office des faillites.
Si votre employeur fait faillite, l'assurance-chômage paie vos salaires impayés. Elle couvre au plus les 4 derniers mois, jusqu'à 12 350 francs par mois en 2026. Seul le travail vraiment effectué compte. Attention au délai : 60 jours après la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce. Après, le droit est perdu. Chaque employé doit faire sa propre demande, à la caisse de chômage publique.
À préparer :
- Le formulaire « Demande d'indemnité en cas d'insolvabilité » (n° 10023)
- Votre contrat de travail et vos dernières fiches de salaire
- La liste des mois et des montants de salaire impayés
- Votre numéro AVS et, si vous êtes étranger·ère, votre titre de séjour
Version juridique
Le travailleur a droit à l'indemnité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre son employeur, lorsqu'elle ne l'est pas faute d'avance de frais en raison de l'endettement notoire de l'employeur, ou lorsqu'il a présenté une demande de saisie pour créance de salaire (art. 51 al. 1 LACI) ; il en va de même en cas de sursis concordataire ou d'ajournement de faillite (art. 58 LACI). L'indemnité couvre les créances de salaire des quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'au montant maximal du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, soit 12 350 francs en 2026 (art. 52 al. 1 et 3 al. 2 LACI ; art. 22 al. 1 OLAA) ; selon le SECO, en général pour le seul travail effectivement fourni. La demande est présentée à la caisse publique compétente dans les 60 jours dès la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce, ou dès l'exécution de la saisie ; passé ce délai, le droit s'éteint (art. 53 LACI). Si la faillite n'est pas ouverte faute d'avance de frais, le délai de 60 jours court dès que le travailleur apprend que le délai pour faire l'avance a expiré sans être utilisé (art. 77 al. 5 OACI). Sont exclues les personnes qui peuvent influencer considérablement les décisions de l'employeur, et leur conjoint occupé dans l'entreprise (art. 51 al. 2 LACI). Le travailleur doit prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit dans la procédure de faillite ou de saisie (art. 55 LACI).
Base légale : art. 3 al. 2 et 51 à 58 LACI, art. 74 et 77 OACI, art. 22 al. 1 OLAA, SECO, travail.swiss, « Indemnité en cas d'insolvabilité »
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez votre caisse de chômage, l'ORP ou une aide gratuite (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.