Chômage : vos droits

Le chômeur n'est réputé sans emploi que s'il s'est inscrit aux fins d'être placé (art. 10 al. 3 LACI). Il doit s'inscrire personnellement aussitôt que possible, au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité (art. 17 al. 2 LACI), en ligne ou auprès de l'office de son domicile (art. 19 OACI). Les jours antérieurs à l'inscription ne sont pas indemnisés. L'inscription est possible dès l'annonce du congé ; l'ORP mène un premier entretien de conseil et de contrôle dans les 15 jours qui suivent l'inscription (art. 20a al. 1 OACI).

L'assuré exerce son droit auprès d'une caisse qu'il choisit librement ; il ne peut en changer pendant le délai-cadre d'indemnisation, sauf s'il quitte le domaine d'activité de la caisse (art. 20 al. 1 LACI ; art. 28 al. 2 OACI). Il remet la demande d'indemnité et les attestations des employeurs des deux dernières années, puis, pour chaque période de contrôle, le formulaire « Indications de la personne assurée » (art. 29 OACI). L'employeur doit remettre l'attestation de travail à la fin du contrat, ou dans la semaine sur demande (art. 20 al. 2 LACI). Le droit s'éteint s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte (art. 20 al. 3 LACI).

L'assuré doit entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger, et pouvoir en apporter la preuve (art. 17 al. 1 LACI). Selon le SECO, pour un contrat de durée indéterminée, les recherches sont exigées dès que la fin du contrat est connue, au plus pendant les trois derniers mois ; pour un contrat de durée déterminée, pendant les trois derniers mois. Des recherches insuffisantes entraînent une suspension (art. 30 al. 1 let. c LACI). Les preuves sont remises à l'ORP au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit ; passé ce délai, sans excuse valable, elles ne sont plus prises en considération (art. 26 al. 2 OACI). Le nombre de recherches exigé dépend de la situation personnelle et de la pratique cantonale.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse indiqués dans la décision, rubrique « voies de droit »]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : la suspension de … jours soit annulée, ou réduite à … jours].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent, par exemple vos preuves de recherches ou le motif de votre absence].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Le droit est suspendu notamment si l'assuré est sans travail par sa propre faute, ne fait pas tout ce qu'on peut exiger de lui pour trouver un travail convenable, refuse un tel travail ou ne se présente pas à un entretien ou à une mesure (art. 30 al. 1 LACI). La suspension dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute moyenne, 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI). Les jours suspendus sont déduits du nombre maximum d'indemnités (art. 30 al. 3 LACI). Les suspensions répétées sont prolongées (art. 45 al. 5 OACI). L'opposition contre une suspension n'a pas d'effet suspensif (art. 100 al. 4 LACI).

L'assuré doit en règle générale accepter immédiatement tout travail (art. 16 al. 1 LACI). N'est notamment pas convenable un travail non conforme aux usages professionnels et locaux ou aux conventions collectives, qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes ou de l'activité antérieure (règle non applicable avant 30 ans), qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à la santé, qui impose plus de deux heures de trajet aller et deux heures retour sans possibilité de logement appropriée au lieu de travail, ou dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf indemnités compensatoires (art. 16 al. 2 et 3bis LACI). Le refus d'un travail convenable entraîne une suspension (art. 30 al. 1 let. d LACI).

Le gain retiré d'une activité salariée ou indépendante pendant une période de contrôle donne droit à la compensation de la perte de gain, au taux de 70 ou 80 % de la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire ; celui-ci doit être conforme aux usages professionnels et locaux (art. 24 al. 1 et 3 LACI). Ce droit est limité aux douze premiers mois de l'activité, ou jusqu'au terme du délai-cadre pour les assurés qui ont des enfants de moins de 25 ans à charge ou qui ont 45 ans ou plus (art. 24 al. 4 LACI). Selon le SECO, le gain intermédiaire et l'indemnité compensatoire additionnés dépassent toujours l'indemnité de chômage, et l'activité salariée crée de nouvelles périodes de cotisation.

Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste (art. 65 al. 1 LAMal). Chaque canton fixe les conditions et la procédure, y compris le pourcentage maximal que les primes peuvent représenter par rapport au revenu disponible (art. 65 al. 1ter LAMal). Une baisse de revenu due au chômage peut ouvrir ce droit.

L'assuré passagèrement incapable de travailler en raison d'une maladie, d'un accident ou d'une grossesse garde la pleine indemnité jusqu'au 30e jour suivant le début de l'incapacité, et au plus 44 indemnités durant le délai-cadre (art. 28 al. 1 LACI). L'incapacité doit être annoncée à l'ORP dans un délai d'une semaine ; l'assuré qui l'annonce plus tard sans excuse valable, et qui ne l'a pas non plus indiquée sur le formulaire « Indications de la personne assurée », perd l'indemnité pour les jours précédant l'annonce (art. 42 OACI). Selon le SECO, un certificat médical est exigé dès le 4e jour. Au-delà, une assurance perte de gain peut prendre le relais ; l'assuré couvert par l'assurance collective de son ancien employeur doit s'annoncer à cet assureur dans les 30 jours suivant la fin du contrat pour passer dans l'assurance individuelle.

Les personnes au chômage qui remplissent les conditions de l'art. 8 LACI sont assurées obligatoirement contre les accidents (art. 1a al. 1 let. b LAA), auprès de la Suva, y compris pendant les jours d'attente et de suspension. L'accident doit être annoncé immédiatement à la caisse de chômage. Selon le SECO, l'assurance-chômage verse l'indemnité pendant 3 jours, jour de l'accident compris, puis la Suva prend le relais. L'assuré peut faire suspendre la couverture accidents de son assurance-maladie pendant cette période. À la fin du droit, la couverture dure encore 31 jours et peut être prolongée de 6 mois au plus par une assurance par convention (art. 3 al. 2 et 3 LAA). Dès que la couverture LAA cesse, l'assurance-maladie couvre à nouveau les accidents ; l'assuré doit l'en informer, faute de quoi l'assureur peut réclamer la part de prime arriérée (art. 8 al. 2 et 10 LAMal).

L'assuré qui n'entre pas dans une nouvelle institution de prévoyance indique à son institution sous quelle forme admise il maintient sa prévoyance. À défaut, la prestation de sortie est versée à l'institution supplétive au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après le cas de libre passage (art. 4 al. 1 et 2 LFLP). Pendant le chômage, seuls les risques de décès et d'invalidité sont assurés, auprès de l'institution supplétive, si l'indemnité journalière dépasse 87,10 francs en 2026 (art. 2 al. 3 LPP ; art. 1, 3 et 4 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des chômeurs) ; l'épargne vieillesse n'est pas alimentée. Cette couverture commence à l'échéance du délai d'attente (art. 2 al. 1 de l'ordonnance) et ne s'applique pas à l'assuré qui maintient son assurance selon l'art. 47 al. 1 ou 47a LPP dans la même mesure au moins (art. 1 al. 2 de l'ordonnance). Une institution de prévoyance ne rend pas de décision sujette à opposition : un litige se règle par une action devant le tribunal cantonal désigné (art. 73 LPP).

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou numéro d'assuré·e]

Recommandé
[Nom et adresse de la caisse de pension]

[Lieu], le [date]

Maintien de mon assurance après un licenciement (art. 47a LPP)

Madame, Monsieur,

Mon employeur, [nom de l'employeur], a résilié mon contrat de travail pour le [date de fin du contrat]. J'aurai alors [âge] ans.

Je vous demande de maintenir mon assurance auprès de votre institution, dans la même mesure que précédemment, conformément à l'art. 47a LPP.

Je souhaite [continuer / ne pas continuer] à cotiser pour ma prévoyance vieillesse.

Merci de m'indiquer le montant des cotisations et les délais de paiement.

Annexe : copie de la lettre de licenciement

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

L'assuré qui, après avoir atteint 58 ans, cesse d'être assujetti à l'assurance obligatoire parce que l'employeur a résilié les rapports de travail peut exiger que son assurance soit maintenue dans la même mesure auprès de la même institution (art. 47a al. 1 LPP). Il verse les cotisations de risque et les frais d'administration, et peut continuer à cotiser pour la vieillesse (al. 2 et 3). Il a les mêmes droits que les assurés actifs du même collectif, notamment pour l'intérêt et le taux de conversion (al. 5). Si le maintien dure plus de deux ans, les prestations sont versées sous forme de rente, sauf règlement ne prévoyant que le capital, et le retrait pour le logement n'est plus possible (al. 6). Le règlement peut ouvrir ce maintien dès 55 ans (al. 7). L'assurance prend fin à l'âge de référence réglementaire, au décès ou à l'invalidité, ou lors de l'entrée dans une nouvelle institution si plus des deux tiers de la prestation de sortie sont nécessaires au rachat ; l'assuré peut la résilier en tout temps, l'institution en cas de non-paiement des cotisations (al. 4).

Ont droit aux prestations transitoires les personnes domiciliées en Suisse (ou, selon le mémento 5.03, dans un État de l'UE ou de l'AELE) arrivées en fin de droit dans l'assurance-chômage au plus tôt le mois de leurs 60 ans (art. 3 et 5 al. 1 let. a LPtra). Elles doivent avoir été assurées à l'AVS pendant au moins 20 ans, dont cinq après 50 ans, avec un revenu d'activité lucrative d'au moins 75 % de la rente de vieillesse maximale, soit 22 680 francs par an en 2026 ; les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance comptent (art. 5 al. 1 let. b LPtra). La fortune nette doit être inférieure à 50 000 francs pour une personne seule et 100 000 francs pour un couple, sans compter l'immeuble habité par le propriétaire (art. 5 al. 1 let. c LPtra) ; les avoirs de prévoyance professionnelle n'y sont comptés que pour la part qui dépasse 26 fois le montant des besoins vitaux, soit 537 420 francs en 2026 (art. 5 al. 2 let. c LPtra ; art. 4 OPtra). Une rente AI ou une rente AVS anticipée exclut le droit (art. 5 al. 3 LPtra). La prestation couvre l'excédent des dépenses reconnues sur les revenus déterminants, au plus 46 508 francs par an pour une personne seule et 69 761 francs en 2026 pour un couple ou pour une personne vivant avec des enfants mineurs ou de moins de 25 ans en formation, frais de maladie compris (art. 7 al. 2 LPtra). Le droit naît le premier jour du mois où la demande est déposée, si toutes les conditions sont remplies (art. 14 al. 1 LPtra). Il cesse à l'âge de référence, ou dès l'âge de la retraite anticipée s'il est prévisible que la personne aura droit à des prestations complémentaires (art. 3 al. 1 et 14 al. 3 LPtra). Ces prestations ne doivent pas être confondues avec la rente-pont versée par certaines caisses de pension.

[Prénom Nom]
[Adresse]

Recommandé
[Nom et adresse de l'employeur]

[Lieu], le [date]

Opposition à mon licenciement

Madame, Monsieur,

J'ai reçu le [date de réception] votre lettre de licenciement du [date de la lettre], pour le [date de fin du contrat].

Je fais opposition à ce congé, que je considère comme abusif.

Je vous demande également de m'indiquer par écrit le motif de ce congé.

[Facultatif : expliquez en quelques phrases pourquoi le congé vous paraît abusif.]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Le congé est notamment abusif s'il est donné pour une raison inhérente à la personnalité sans lien avec le rapport de travail, en raison de l'exercice d'un droit constitutionnel, ou parce que le travailleur fait valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat (art. 336 CO). La partie qui entend demander une indemnité doit faire opposition au congé par écrit au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé (art. 336b al. 1 CO), puis agir en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO). L'indemnité, fixée par le juge, ne peut dépasser six mois de salaire, ou deux mois si la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs n'a pas été respectée (art. 336a al. 2 et 3 CO) ; le congé abusif reste valable. Le travailleur peut exiger que le congé soit motivé par écrit (art. 335 al. 2 CO).

Le travailleur a droit à l'indemnité lorsqu'une procédure de faillite est engagée contre son employeur, lorsqu'elle ne l'est pas faute d'avance de frais en raison de l'endettement notoire de l'employeur, ou lorsqu'il a présenté une demande de saisie pour créance de salaire (art. 51 al. 1 LACI) ; il en va de même en cas de sursis concordataire ou d'ajournement de faillite (art. 58 LACI). L'indemnité couvre les créances de salaire des quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'au montant maximal du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire, soit 12 350 francs en 2026 (art. 52 al. 1 et 3 al. 2 LACI ; art. 22 al. 1 OLAA) ; selon le SECO, en général pour le seul travail effectivement fourni. La demande est présentée à la caisse publique compétente dans les 60 jours dès la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce, ou dès l'exécution de la saisie ; passé ce délai, le droit s'éteint (art. 53 LACI). Si la faillite n'est pas ouverte faute d'avance de frais, le délai de 60 jours court dès que le travailleur apprend que le délai pour faire l'avance a expiré sans être utilisé (art. 77 al. 5 OACI). Sont exclues les personnes qui peuvent influencer considérablement les décisions de l'employeur, et leur conjoint occupé dans l'entreprise (art. 51 al. 2 LACI). Le travailleur doit prendre toutes les mesures propres à sauvegarder son droit dans la procédure de faillite ou de saisie (art. 55 LACI).

Les travailleurs dont l'horaire est réduit ont droit à l'indemnité si la perte de travail est due à des facteurs économiques, inévitable, d'au moins 10 % des heures de l'entreprise, vraisemblablement temporaire, et si le congé ne leur a pas été donné (art. 31 et 32 LACI). L'employeur annonce la réduction à l'autorité cantonale au moins dix jours à l'avance et fait valoir les prétentions auprès de la caisse (art. 36 et 38 LACI). L'indemnité s'élève à 80 % de la perte de gain (art. 34 LACI) ; l'employeur l'avance au jour de paie habituel et continue à payer les cotisations sociales comme si l'horaire était normal (art. 37 LACI). Le travailleur qui refuse la réduction doit être rémunéré selon le contrat (art. 33 al. 1 let. d LACI). Les contrats de durée déterminée, les apprentis et le travail temporaire sont exclus (art. 33 al. 1 let. e LACI).

Pour les travailleurs frontaliers au chômage, l'État de résidence est actuellement compétent pour verser les prestations et contrôler les recherches d'emploi ; la durée et le montant dépendent de son droit national (règlement (CE) n° 883/2004, applicable en vertu de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes). Les périodes d'assurance accomplies en Suisse sont attestées par le document portable U1, délivré par une caisse de chômage suisse sur demande. La personne qui n'a pas résidé en Suisse adresse sa demande à l'une des caisses du siège de son dernier employeur.

Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine (art. 12 Cst.). Les personnes dans le besoin sont assistées par leur canton de domicile (art. 115 Cst.) ; l'aide sociale est réglée par le droit cantonal.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse indiqués dans la décision, rubrique « voies de droit »]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les décisions de la caisse de chômage, de l'ORP ou de l'autorité cantonale peuvent être attaquées par opposition dans les 30 jours (art. 52 al. 1 LPGA). En matière d'assurance-chômage, l'opposition doit être écrite, contenir des conclusions, être motivée et signée (art. 10 OPGA). La procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA). La décision sur opposition peut faire l'objet d'un recours au tribunal cantonal des assurances dans les 30 jours (art. 56 et 60 LPGA). Les délais ne courent pas du 7e jour avant au 7e jour après Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier (art. 38 al. 4 LPGA). Un envoi recommandé non retiré est réputé reçu sept jours après la première tentative de distribution (art. 38 al. 2bis LPGA). Le décompte mensuel n'est pas une décision : l'assuré peut exiger qu'une décision soit rendue (art. 51 al. 2 LPGA), selon le SECO dans les 90 jours dès la réception du décompte. Les litiges avec une institution de prévoyance ne passent pas par l'opposition, mais par une action devant le tribunal cantonal désigné (art. 73 LPP).