Frontalier·ère : le chômage de votre pays, avec le formulaire U1
- Votre droit
- Le chômage de votre pays de résidence, en tenant compte de votre travail en Suisse
- Comment l'obtenir
- Inscrivez-vous au service de l'emploi de votre pays de résidence et demandez le formulaire PD U1 à une caisse de chômage suisse.
- Où s'adresser
- Votre caisse de chômage. Vous choisissez votre caisse : celle du canton, ou celle d'un syndicat ou d'une association patronale. Vous ne pourrez plus en changer pendant votre délai-cadre, sauf si vous quittez la région ou le domaine que couvre cette caisse.
Vous habitez à l'étranger et travailliez en Suisse ? C'est en principe votre pays de résidence qui vous indemnise. Ses règles fixent le montant et la durée. Inscrivez-vous vite au service de l'emploi de votre pays. Pour que votre travail en Suisse compte, demandez le formulaire « PD U1 ». Envoyez la demande à une caisse de chômage du canton où votre dernier employeur a son siège.
À préparer :
- Le formulaire « Demande d'établissement d'un PD U1 »
Version juridique
Pour les travailleurs frontaliers au chômage, l'État de résidence est actuellement compétent pour verser les prestations et contrôler les recherches d'emploi ; la durée et le montant dépendent de son droit national (règlement (CE) n° 883/2004, applicable en vertu de l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes). Les périodes d'assurance accomplies en Suisse sont attestées par le document portable U1, délivré par une caisse de chômage suisse sur demande. La personne qui n'a pas résidé en Suisse adresse sa demande à l'une des caisses du siège de son dernier employeur.
Base légale : Règlement (CE) n° 883/2004 (annexe II ALCP), SECO, travail.swiss, « Règlement n° 883/2004 (UE) » et « Prestations »
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, contactez votre caisse de chômage, l'ORP ou une aide gratuite (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.