Arrêt de travail pendant la grossesse : votre salaire reste dû
- Votre droit
- Votre salaire pendant un arrêt de travail lié à la grossesse, pour un temps limité
- Comment l'obtenir
- Remettez un certificat médical à votre employeur et vérifiez votre contrat (assurance d'indemnités journalières).
- Où s'adresser
- Votre employeur. Adressez-vous au service du personnel, ou directement à votre responsable.
Si vous ne pouvez pas travailler à cause de la grossesse, l'employeur vous doit le salaire comme en cas de maladie. Il faut que votre contrat ait duré plus de 3 mois, ou ait été conclu pour plus de 3 mois. La durée est limitée : 3 semaines la première année de service, plus ensuite. Votre contrat, une convention collective ou une assurance d'indemnités journalières peut prévoir mieux.
À préparer :
- Certificat médical d'arrêt de travail
Version juridique
En cas de grossesse, l'employeur verse le salaire dans la même mesure qu'en cas de maladie, pour autant que les rapports de travail aient duré plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois : trois semaines durant la première année de service, puis une période plus longue fixée équitablement, sauf régime au moins équivalent prévu par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective (en pratique souvent une assurance d'indemnités journalières).
Base légale : art. 324a al. 1 à 4 CO
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. C'est la caisse de compensation qui décide si vous avez droit à une allocation. En cas de doute, faites quand même la demande. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.