Naissance : vos droits

L'allocation de maternité : 14 semaines payées

Vous touchez 80 % de votre revenu moyen, pendant 98 jours dès l'accouchement. Le maximum est de 220 CHF par jour en 2026. Le droit existe aussi si l'enfant est mort-né après au moins 23 semaines de grossesse. Il faut avoir été assurée à l'AVS pendant les 9 mois avant l'accouchement. Il faut aussi avoir travaillé au moins 5 mois pendant cette période. Le travail dans un pays de l'UE ou de l'AELE, ou au Royaume-Uni, compte aussi. Si le bébé naît avant terme, ces 9 mois sont réduits. Des cotisations AVS sont prélevées sur l'allocation : elle compte pour votre future rente.

À préparer :

• Formulaire 318.750 « Demande d'allocation de maternité » (ahv-iv.ch)
• Partie du formulaire remplie par l'employeur : salaire, durée d'emploi, salaire versé pendant le congé
• Au chômage ou en arrêt de travail : les décomptes d'indemnités reçues jusqu'à l'accouchement
• Vos coordonnées bancaires ou postales

Formulaire : Demande d'allocation de maternité (formulaire 318.750)

Pour estimer : Calcul de l'allocation de maternité, Centre d'information AVS/AI

Si vous tardez : Allocation pas encore demandée ? Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après la fin du droit à l'allocation. (art. 20 al. 1 let. b LAPG)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 16b à 16f LAPG, art. 19a LAPG, art. 23 et 26 à 30 OAPG (périodes UE/AELE : art. 26 et 28), art. 34 et 34a OAPG, mémento AVS/AI 6.02 (Royaume-Uni : ch. 2)

Retravailler trop tôt fait perdre la fin de l'allocation

Souvent ignoré

L'allocation s'arrête le jour où vous reprenez une activité payée, quel que soit le taux. Quelques heures suffisent. Les jours restants sont alors perdus. C'est un piège fréquent pour les indépendantes. Seule exception : siéger dans un parlement sans remplaçant prévu.

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 16d al. 3 LAPG, art. 25 OAPG

Bébé hospitalisé : l'allocation peut être prolongée

Souvent ignoré

Le bébé reste à l'hôpital au moins 2 semaines de suite, juste après la naissance ? L'allocation est alors prolongée d'autant, au plus de 56 jours. Condition : à l'accouchement, vous aviez prévu de reprendre le travail après le congé. Au chômage, d'autres conditions s'appliquent : demandez à votre caisse. Si vous êtes employée, votre congé est prolongé de la même durée.

À préparer :

• Certificat médical indiquant les dates de l'hospitalisation
• Une preuve que vous alliez reprendre le travail (contrat de travail, attestation de l'employeur)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 16c al. 3 LAPG, art. 24 et 29 al. 1bis OAPG, art. 329f al. 2 CO

Pendant la grossesse et 16 semaines après : pas de licenciement

Après le temps d'essai, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la grossesse. Il ne peut pas non plus le faire pendant les 16 semaines après l'accouchement. Un licenciement donné pendant cette période est nul. S'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu. Pendant le temps d'essai, cette protection ne s'applique pas. Votre congé de maternité dure au moins 14 semaines et ne réduit pas vos vacances.

Base légale : art. 336c al. 1 let. c et cbis, al. 2 CO, art. 329f CO, art. 329b al. 3 CO

Arrêt de travail pendant la grossesse : votre salaire reste dû

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de la grossesse, l'employeur vous doit le salaire comme en cas de maladie. Il faut que votre contrat ait duré plus de 3 mois, ou ait été conclu pour plus de 3 mois. La durée est limitée : 3 semaines la première année de service, plus ensuite. Votre contrat, une convention collective ou une assurance d'indemnités journalières peut prévoir mieux.

À préparer :

• Certificat médical d'arrêt de travail

Base légale : art. 324a al. 1 à 4 CO

Enceinte au travail : horaires et tâches adaptés

Souvent ignoré

Votre employeur doit adapter votre travail pour protéger votre santé et celle du bébé. Vous pouvez ne pas venir au travail, ou partir, en le prévenant simplement. Mais sans certificat médical, votre salaire n'est pas forcément payé. Pas plus de 9 heures de travail par jour. Pas de travail entre 20 h et 6 h pendant les 8 semaines avant l'accouchement. Un travail dangereux ou de nuit doit cesser ? Sans poste équivalent, vous touchez 80 % du salaire. Ces règles valent dans la plupart des emplois, mais pas partout : par exemple pas pour le personnel de maison ni dans l'agriculture.

Base légale : art. 35, 35a et 35b LTr, art. 60 à 65 OLT 1, art. 2 al. 1 let. d et g, art. 3a et 41 LTr, art. 324a al. 1 et 3 CO ; SECO, FAQ protection de la maternité

Allaiter au travail : un temps payé

Souvent ignoré

Vous pouvez prendre le temps qu'il faut pour allaiter ou tirer votre lait. Pendant la première année du bébé, ce temps est payé comme du travail. Le minimum payé : 30 minutes pour une journée jusqu'à 4 heures. Puis 60 minutes au-delà de 4 heures, et 90 minutes au-delà de 7 heures. Vous pouvez aussi demander à ne pas faire les travaux pénibles.

Base légale : art. 35a al. 2 LTr, art. 60 al. 2 et 64 al. 1 OLT 1

Congé de l'autre parent : 2 semaines payées

Le père, ou l'épouse de la mère, peut avoir droit à 2 semaines de congé payé. Cela fait 10 jours de travail à plein temps. Il faut avoir été assuré·e à l'AVS pendant les 9 mois avant la naissance, et avoir travaillé au moins 5 mois. À la naissance, il faut être salarié·e ou indépendant·e ; au chômage ou en arrêt de travail, des règles particulières s'appliquent. Vous pouvez les prendre d'un coup, en semaines ou en jours. Elles doivent être prises dans les 6 mois après la naissance : sinon, elles sont perdues. Pour 5 jours de congé, vous recevez 7 indemnités, car les week-ends comptent. L'argent est versé en une fois, à la fin. Si votre employeur vous licencie avant, le délai de congé est prolongé des jours non pris.

À préparer :

• Formulaire 318.747 « Demande d'allocation à l'autre parent » (ahv-iv.ch)
• Attestation de l'employeur : salaire et jours de congé pris
• Vos coordonnées bancaires ou postales

Formulaire : Demande d'allocation à l'autre parent (formulaire 318.747)

Si vous tardez : Congé pris, mais allocation pas demandée ? Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après la fin du délai de 6 mois. (art. 20 al. 1 let. c LAPG)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 16i à 16m LAPG, art. 29, 30, 34 et 35 al. 3 OAPG, art. 329g et 335c al. 3 CO, mémento AVS/AI 6.04

Congé d'adoption : 2 semaines payées

Vous y avez droit si vous accueillez un enfant de moins de 4 ans pour l'adopter. Il faut avoir été assuré·e à l'AVS pendant les 9 mois avant l'accueil. Il faut aussi avoir travaillé au moins 5 mois pendant cette période. À la date de l'accueil, vous devez être salarié·e ou indépendant·e. Si vous adoptez à deux, chacun doit remplir ces conditions. Les deux parents peuvent se partager le congé, mais pas le même jour. Si vous accueillez plusieurs enfants en même temps, il n'y a qu'un seul congé. Pas de congé pour l'adoption de l'enfant de votre conjoint, de votre partenaire enregistré ou de votre compagne ou compagnon.

À préparer :

• Formulaire 318.754 « Demande d'allocation d'adoption » (ahv-iv.ch)
• Attestation d'accueil de l'enfant en vue de son adoption
• Attestation de l'employeur : salaire et jours de congé pris
• Indépendant·e : votre taxation fiscale

Formulaire : Demande d'allocation d'adoption (formulaire 318.754)

Si vous tardez : Congé pris, mais allocation pas demandée ? Vous pouvez la réclamer jusqu'à 5 ans après la fin du droit à l'allocation. (art. 20 al. 1 let. g LAPG)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 16t à 16x LAPG, art. 264c al. 1 CC, art. 35l à 35s OAPG, art. 329j CO, mémento AVS/AI 6.11

Décès d'un parent après la naissance : un congé plus long

Souvent ignoré

La mère décède le jour de l'accouchement ou dans les 97 jours suivants ? L'autre parent reçoit alors 98 indemnités de plus, soit 14 semaines de congé. Ce congé se prend sans interruption, dès le lendemain du décès. Attention : si l'autre parent reprend le travail, même à temps partiel, les indemnités restantes sont perdues. L'autre parent décède dans les 6 mois après la naissance ? La mère reçoit 14 indemnités de plus. Elle peut les prendre dans les 6 mois après le décès. Elles se prennent après les 14 semaines de congé de maternité, en jours ou en semaines. Pour la mère, reprendre le travail ne les fait pas perdre.

À préparer :

• Formulaire 318.739 « Demande de prolongation de l'allocation en cas de décès d'un des parents »

Formulaire : Demande de prolongation de l'allocation en cas de décès d'un des parents (formulaire 318.739)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 16cbis et 16kbis al. 1 et 3 LAPG, art. 329f al. 3 et 329gbis CO, mémento AVS/AI 6.02 ch. 5, mémento AVS/AI 6.04

Allocations familiales : dès le mois de la naissance

Chaque enfant donne droit à au moins 215 CHF par mois en 2026. Plus tard, pendant une formation, l'allocation de formation est d'au moins 268 CHF. Beaucoup de cantons versent plus. Le droit commence le mois de la naissance. Une seule allocation par enfant : si les deux parents travaillent, la loi dit lequel la reçoit. Pendant le congé de maternité, elle continue jusqu'à 16 semaines, même sans salaire. Si le bébé est hospitalisé et le congé prolongé, c'est jusqu'à 22 semaines. Elle continue aussi pendant les 2 semaines du congé de l'autre parent ou d'adoption. Il faut gagner au moins 7 560 CHF par an en 2026. Sinon, voyez les règles pour les personnes sans activité.

À préparer :

• Formulaire de demande de la caisse d'allocations familiales
• Une preuve du lien de filiation (par exemple l'acte de naissance)

Pour estimer : Outil « Calcul droit » du Centre d'information AVS/AI : quel parent reçoit les allocations

Si vous tardez : Demande tardive : les allocations sont versées rétroactivement, mais pour 5 ans au plus. (art. 24 al. 1 LPGA ; mémento AVS/AI 6.08, ch. 23)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 3, 5, 6, 7 et 13 LAFam, art. 10 al. 2 OAFam, OFAS, genres et montants des allocations familiales 2026, mémento AVS/AI 3.01 (rente minimale 2026)

Sans emploi : les allocations familiales restent possibles

Souvent ignoré

Sans activité lucrative, vous avez aussi droit aux allocations familiales, sous conditions. Votre revenu imposable ne doit pas dépasser 45 360 CHF par an en 2026. C'est le revenu imposable de l'impôt fédéral direct qui compte, pas celui de l'impôt cantonal. Vous ne devez pas toucher de prestations complémentaires AVS/AI. Si votre conjoint travaille et que ses cotisations AVS couvrent les vôtres, c'est lui qui demande les allocations. Une mère au chômage qui touche l'allocation de maternité y a droit sans limite de revenu. Certains cantons sont plus généreux.

À préparer :

• Votre dernière taxation fiscale
• Une preuve du lien de filiation (par exemple l'acte de naissance)

Si vous tardez : Demande tardive : les allocations sont versées rétroactivement, mais pour 5 ans au plus. (art. 24 al. 1 LPGA ; mémento AVS/AI 6.08, ch. 23)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 19 LAFam, art. 16 et 17 OAFam, art. 7 al. 1 let. a LAFam, mémento AVS/AI 6.08, mémento AVS/AI 3.01 (rente maximale 2026)

Allocation de naissance ou d'adoption : selon le canton

Souvent ignoré

La loi fédérale ne prévoit pas d'allocation de naissance, mais les cantons peuvent en verser une. En 2026, c'est le cas à Fribourg, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève et dans le Jura. Pour une naissance simple, le montant va de 1 200 à 2 142 CHF selon le canton. Lucerne, Uri et Schwyz en versent aussi. Il faut avoir droit aux allocations familiales. Pour une naissance, la mère doit aussi avoir vécu en Suisse pendant les 9 mois avant. Pour une adoption, l'enfant doit être mineur et accueilli en Suisse, avec une autorisation définitive. Il n'y a pas d'allocation pour l'enfant de votre conjoint ou partenaire. Salarié·e, c'est en principe le canton de votre employeur qui compte.

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 3 al. 2 et 3 LAFam, art. 12 LAFam, art. 2 al. 3 et 3 al. 3 OAFam, OFAS, genres et montants des allocations familiales 2026

Grossesse : pas de franchise ni de quote-part dès la 13e semaine

Souvent ignoré

Les contrôles de grossesse, l'accouchement et les conseils en allaitement ne vous coûtent ni franchise ni quote-part. Dès la 13e semaine de grossesse et jusqu'à 8 semaines après l'accouchement, tous vos autres soins sont aussi exemptés. Cela vaut même pour une maladie sans lien avec la grossesse.

À préparer :

• Vos décomptes de l'assurance maladie
• Une attestation de la date prévue de l'accouchement (médecin ou sage-femme)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 29 LAMal, art. 64 al. 7 LAMal

Assurez le bébé dans les 3 mois

Chaque enfant domicilié en Suisse doit être assuré dans les 3 mois après sa naissance. Dans ce délai, l'assurance couvre le bébé dès sa naissance. En cas de retard, elle ne commence qu'à l'inscription, parfois avec un supplément de prime. Pour un enfant venu de l'étranger, les 3 mois courent dès son arrivée en Suisse. Pour un enfant, il n'y a pas de franchise et la prime est plus basse.

À préparer :

• Formulaire d'affiliation de l'assurance choisie
• Date de naissance et nom de l'enfant

Pour estimer : Calculateur de primes de l'Office fédéral de la santé publique (Priminfo)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 3 al. 1 LAMal, art. 5 al. 1 à 2bis LAMal, art. 61 al. 3 et 64 al. 4 LAMal

Faites baisser les primes maladie de la famille

Souvent ignoré

Les cantons réduisent les primes des familles aux revenus modestes. Pour les revenus bas et moyens, la prime d'un enfant doit baisser d'au moins 80 %. Selon le canton, il faut en faire la demande.

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 65 al. 1 et 1bis LAMal

Parents non mariés : réglez les bonifications AVS

Souvent ignoré

Pour chaque année avec un enfant de moins de 16 ans, l'AVS ajoute un revenu fictif à votre compte. Ce n'est pas de l'argent versé maintenant, mais il augmente la rente plus tard. Il compte dès l'année qui suit la naissance, jusqu'à l'année des 16 ans comprise. Chez les parents mariés, il est partagé par moitié. Les parents non mariés avec l'autorité parentale conjointe doivent convenir par écrit à qui il va, ou de le partager. Sans convention dans les 3 mois, l'autorité de protection de l'enfant décide. Tant que rien n'est réglé, tout va à la mère.

À préparer :

• La convention écrite sur l'attribution des bonifications
• À conserver et à joindre plus tard à la demande de rente

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 29sexies LAVS, art. 52f al. 1 et 52fbis RAVS, mémento AVS/AI 1.07

Si l'argent ne suffit pas : l'aide sociale est un droit

Si vous n'avez pas assez pour vivre, vous avez droit à une aide. C'est la Constitution fédérale qui le garantit. L'aide sociale elle-même dépend des règles de votre canton. Le service social de votre commune examine votre situation. Il vous aide aussi à demander les autres prestations.

À préparer :

• Pièce d'identité et permis de séjour
• Contrat de bail
• Justificatifs de revenus et relevés de comptes

Base légale : art. 12 et 115 Cst., loi cantonale sur l'aide sociale

Vous pouvez contester un refus ou un montant

Les allocations sont souvent réglées sans décision formelle. Si vous n'êtes pas d'accord, demandez une décision écrite. Vous avez ensuite 30 jours dès sa réception pour faire opposition. L'opposition est gratuite. Après la décision sur opposition, un recours au tribunal cantonal est possible, aussi dans les 30 jours. Les délais s'arrêtent autour de Pâques, du 15 juillet au 15 août et du 18 décembre au 2 janvier.

À préparer :

• La décision contestée, et la preuve de la date où vous l'avez reçue
• Les pièces qui montrent votre droit (attestations d'employeur, certificats, décomptes)

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Numéro AVS ou référence du dossier]

Recommandé
[Nom et adresse de l'assurance]

[Lieu], le [date]

Opposition à la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

Je forme opposition à votre décision du [date de la décision], que j'ai reçue le [date de réception].

Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : les indemnités me soient versées dès le …].

Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi la décision est fausse, avec les faits et les documents qui le montrent].

Je vous demande également une copie complète de mon dossier.

Annexes : copie de la décision, [autres pièces]

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Si vous tardez : Délai manqué sans faute de votre part ? Demandez sa restitution dans les 30 jours après la fin de l'empêchement, en joignant votre opposition. (art. 41 LPGA)

Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.

Base légale : art. 18 al. 2 LAPG, art. 51 al. 2 LPGA, art. 52 LPGA, art. 60 LPGA, art. 38 al. 4 LPGA, art. 10 OPGA