Parents non mariés : réglez les bonifications AVS
- Votre droit
- Des bonifications pour tâches éducatives qui augmentent la future rente AVS
- Délai
- Dans les 3 mois
- Comment l'obtenir
- En déclarant l'autorité parentale conjointe, convenez par écrit de qui reçoit la bonification, ou de son partage. Gardez ce document jusqu'à la retraite.
- Où s'adresser
- L'office de l'état civil ou l'autorité de protection de l'enfant
Pour chaque année avec un enfant de moins de 16 ans, l'AVS ajoute un revenu fictif à votre compte. Ce n'est pas de l'argent versé maintenant, mais il augmente la rente plus tard. Il compte dès l'année qui suit la naissance, jusqu'à l'année des 16 ans comprise. Chez les parents mariés, il est partagé par moitié. Les parents non mariés avec l'autorité parentale conjointe doivent convenir par écrit à qui il va, ou de le partager. Sans convention dans les 3 mois, l'autorité de protection de l'enfant décide. Tant que rien n'est réglé, tout va à la mère.
À préparer :
- La convention écrite sur l'attribution des bonifications
- À conserver et à joindre plus tard à la demande de rente
Version juridique
Pour chaque année durant laquelle l'assuré exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de 16 ans, une bonification pour tâches éducatives est portée en compte lors du calcul de la rente. Elle est attribuée par année civile entière : aucune pour l'année de la naissance, mais une pour l'année des 16 ans de l'enfant. Pour les parents mariés, elle est partagée par moitié. Les parents non mariés qui instituent l'autorité parentale conjointe conviennent par écrit de son attribution à l'un d'eux ou de son partage par moitié ; à défaut de convention dans les trois mois, l'autorité de protection de l'enfant règle l'attribution d'office. Tant que l'attribution n'est pas réglée, la bonification est imputée à la mère.
Base légale : art. 29sexies LAVS, art. 52f al. 1 et 52fbis RAVS, mémento AVS/AI 1.07
Vérifier si ce droit vous concerne
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