Pendant la grossesse et 16 semaines après : pas de licenciement
- Votre droit
- Après le temps d'essai, un licenciement donné pendant la grossesse ou les 16 semaines après l'accouchement est nul
- Comment l'obtenir
- Si vous recevez un licenciement, répondez par écrit qu'il est nul et faites-vous conseiller rapidement.
- Où s'adresser
- Un syndicat ou une permanence juridique
Après le temps d'essai, votre employeur ne peut pas vous licencier pendant la grossesse. Il ne peut pas non plus le faire pendant les 16 semaines après l'accouchement. Un licenciement donné pendant cette période est nul. S'il a été donné avant, le délai de congé est suspendu. Pendant le temps d'essai, cette protection ne s'applique pas. Votre congé de maternité dure au moins 14 semaines et ne réduit pas vos vacances.
Version juridique
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement, ni avant la fin d'un congé prolongé pour hospitalisation du nouveau-né. Le congé donné pendant ces périodes est nul ; donné avant, son délai est suspendu. La travailleuse a droit à un congé de maternité d'au moins 14 semaines, qui ne réduit pas ses vacances.
Base légale : art. 336c al. 1 let. c et cbis, al. 2 CO, art. 329f CO, art. 329b al. 3 CO
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. C'est la caisse de compensation qui décide si vous avez droit à une allocation. En cas de doute, faites quand même la demande. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.