Décès d'un parent après la naissance : un congé plus long
- Votre droit
- 98 indemnités de plus pour l'autre parent si la mère décède ; 14 de plus pour la mère si l'autre parent décède
- Comment l'obtenir
- Demandez la prolongation avec le formulaire 318.739 à votre caisse de compensation.
- Où s'adresser
- La caisse de compensation AVS. Salarié·e : c'est la caisse de votre employeur. Sinon, c'est la caisse où vous payez vos cotisations AVS. La liste des caisses est sur ahv-iv.ch.
La mère décède le jour de l'accouchement ou dans les 97 jours suivants ? L'autre parent reçoit alors 98 indemnités de plus, soit 14 semaines de congé. Ce congé se prend sans interruption, dès le lendemain du décès. Attention : si l'autre parent reprend le travail, même à temps partiel, les indemnités restantes sont perdues. L'autre parent décède dans les 6 mois après la naissance ? La mère reçoit 14 indemnités de plus. Elle peut les prendre dans les 6 mois après le décès. Elles se prennent après les 14 semaines de congé de maternité, en jours ou en semaines. Pour la mère, reprendre le travail ne les fait pas perdre.
À préparer :
- Formulaire 318.739 « Demande de prolongation de l'allocation en cas de décès d'un des parents »
Formulaire : Demande de prolongation de l'allocation en cas de décès d'un des parents (formulaire 318.739)
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
En cas de décès de la mère le jour de l'accouchement ou durant les 97 jours qui suivent, l'autre parent a droit à 98 indemnités journalières supplémentaires, à percevoir de manière ininterrompue dès le lendemain du décès, et à un congé de 14 semaines. Ce droit s'éteint dès la reprise d'une activité lucrative. En cas de décès de l'autre parent durant les six mois qui suivent la naissance, la mère a droit à 14 indemnités supplémentaires pour les jours de congé pris, dans un délai-cadre de six mois dès le lendemain du décès. Selon le mémento 6.02, elles se perçoivent après le congé de maternité de 14 semaines et son éventuelle prolongation, et la reprise d'une activité lucrative ne les éteint pas.
Base légale : art. 16cbis et 16kbis al. 1 et 3 LAPG, art. 329f al. 3 et 329gbis CO, mémento AVS/AI 6.02 ch. 5, mémento AVS/AI 6.04
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. C'est la caisse de compensation qui décide si vous avez droit à une allocation. En cas de doute, faites quand même la demande. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.