Revenu modeste : le canton paie une partie de vos primes
- Votre droit
- Une réduction de vos primes, versée par le canton directement à votre caisse
- Comment l'obtenir
- Demandez au service des subsides de votre canton si vous y avez droit, et comment le demander.
- Où s'adresser
- Le service des subsides de votre canton. Les conditions dépendent du canton. Choisissez votre canton pour voir le bon lien.
Si votre revenu est modeste, votre canton paie une partie de vos primes : c'est le subside. Il le verse directement à votre caisse, qui baisse votre facture. Chaque canton fixe ses conditions et ses montants. Dans certains cantons, le subside arrive tout seul. Dans d'autres, vous devez le demander. Pour les revenus bas et moyens, le canton réduit d'au moins 80 % les primes des enfants. Pour les jeunes adultes en formation, c'est au moins 50 %. Vos revenus ont baissé ou votre famille a changé ? Dites-le au canton : il doit tenir compte de votre situation actuelle. Pour contester un refus de subside, suivez la voie indiquée sur la lettre du canton.
À préparer :
- Votre dernière taxation fiscale
- Vos revenus actuels s'ils ont baissé (fiches de salaire, décompte de chômage, décision de rente)
- Les polices d'assurance de toute la famille
- Pour un jeune adulte : l'attestation de formation
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Les cantons accordent une réduction de primes aux assurés de condition économique modeste et versent directement le montant correspondant aux assureurs (art. 65 al. 1 LAMal). Pour les bas et moyens revenus, ils réduisent de 80 % au moins les primes des enfants et de 50 % au moins celles des jeunes adultes en formation (art. 65 al. 1bis LAMal). Ils veillent à ce que les circonstances économiques et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l'assuré, et à ce que les ayants droit n'aient pas à avancer leurs primes (art. 65 al. 3 LAMal) ; ils informent régulièrement les assurés de leur droit (art. 65 al. 4 LAMal). Le cercle des bénéficiaires, le montant et la procédure relèvent du droit cantonal ; selon l'Office fédéral de la santé publique, certains cantons procèdent d'office, d'autres sur demande. La LPGA ne s'applique pas à l'octroi des réductions de primes (art. 1 al. 2 let. c LAMal) : la voie de droit est indiquée par le canton.
Base légale : art. 65 al. 1, 1bis, 3 et 4 LAMal, art. 1 al. 2 let. c LAMal, OFSP, Réduction des primes
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.