Assurance complémentaire : un contrat privé, que la caisse peut refuser
- Votre droit
- Un contrat facultatif, indépendant de votre assurance de base
- Comment l'obtenir
- Lisez les conditions générales avant de signer ou de résilier, et répondez exactement au questionnaire de santé.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance et sur ses décomptes.
Une assurance complémentaire (dents, lunettes, chambre privée) est un contrat privé. Elle est facultative. La caisse peut vous poser des questions sur votre santé, exclure certains soins, ou refuser de vous assurer. Répondez exactement à ces questions : une réponse fausse permet à la caisse de résilier le contrat. Après avoir signé, vous avez 14 jours pour vous rétracter. Vous pouvez changer de caisse pour l'assurance de base et garder vos complémentaires dans l'ancienne. La caisse ne peut pas les résilier pour cette raison. Pour résilier une complémentaire, les délais sont dans vos conditions générales. La loi vous permet de le faire à la fin de la 3e année, puis chaque année, avec 3 mois de préavis. Ne résiliez pas une complémentaire avant d'avoir été accepté·e ailleurs. En cas de refus de payer, il n'y a pas d'opposition dans les 30 jours : le litige va devant un tribunal civil.
À préparer :
- Votre police et les conditions générales de l'assurance complémentaire
- Une copie du questionnaire de santé rempli
Version juridique
Les assurances complémentaires pratiquées par les caisses-maladie sont régies par la loi sur le contrat d'assurance (LCA) (art. 2 al. 2 LSAMal). Elles sont facultatives et il n'existe aucune obligation d'admission, selon l'Office fédéral de la santé publique : l'assureur peut poser des questions sur l'état de santé, émettre des réserves ou refuser la proposition. Le proposant doit déclarer les faits importants sur lesquels il est questionné (art. 4 LCA) ; en cas de réticence, l'assureur peut résilier le contrat dans les quatre semaines dès qu'il en a connaissance (art. 6 al. 1 et 2 LCA). Le preneur d'assurance peut révoquer sa proposition ou son acceptation dans les quatorze jours (art. 2a al. 1 et 2 LCA). Le contrat peut être résilié pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, moyennant un préavis de trois mois ; dans l'assurance complémentaire à l'assurance-maladie sociale, seul le preneur d'assurance dispose de ce droit et du droit de résiliation en cas de dommage (art. 35a al. 1 et 4 LCA). Lors d'un changement d'assureur pour l'assurance de base, l'ancien assureur ne peut ni contraindre l'assuré à résilier ses assurances complémentaires, ni les résilier pour ce seul motif (art. 7 al. 7 et 8 LAMal). Les créances se prescrivent par cinq ans à compter du fait dont naît l'obligation (art. 46 al. 1 LCA). Les litiges relèvent du juge civil et non de la procédure d'opposition.
Base légale : art. 2 al. 2 LSAMal, art. 2a al. 1 et 2 LCA, art. 4 LCA, art. 6 al. 1 et 2 LCA, art. 35a al. 1 et 4 LCA, art. 46 al. 1 LCA, art. 7 al. 7 et 8 LAMal, OFSP, Assurances complémentaires
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.