Décision reçue : opposition dans les 30 jours
- Votre droit
- Un nouvel examen gratuit par la caisse, puis un recours possible au tribunal
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Envoyez à la caisse une opposition écrite, motivée et signée, en recommandé, dans les 30 jours.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance et sur ses décomptes.
Vous avez 30 jours dès la réception de la décision pour faire opposition auprès de la caisse. C'est gratuit. Écrivez ce que vous demandez et pourquoi, signez, et envoyez la lettre en recommandé. Il suffit de la remettre à la poste le dernier jour du délai. Ce délai ne peut pas être prolongé. La caisse répond par une « décision sur opposition ». Si elle maintient son refus, vous avez de nouveau 30 jours pour saisir le tribunal des assurances de votre canton. Le parcours « J'ai reçu une décision » de ce site donne les lettres types et le calcul du délai.
À préparer :
- La décision et son enveloppe, ou le suivi du recommandé, pour prouver la date de réception
- La facture, l'ordonnance et le rapport de votre médecin
Version juridique
Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). L'opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA). La procédure d'opposition est gratuite (art. 52 al. 3 LPGA) et l'assureur ne peut pas subordonner sa décision sur opposition à l'épuisement d'une voie interne de recours (art. 85 LAMal). Le délai court dès le lendemain de la communication ; il est observé si l'écrit est remis au plus tard le dernier jour à l'assureur ou à La Poste suisse (art. 38 al. 1 et 39 al. 1 LPGA) ; un délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA). La décision sur opposition est sujette à recours devant le tribunal cantonal des assurances dans les trente jours suivant sa notification (art. 56 al. 1, 57 et 60 al. 1 LPGA). Le parcours « J'ai reçu une décision » détaille la procédure et fournit les lettres types.
Base légale : art. 52 al. 1 et 3 LPGA, art. 10 al. 1 OPGA, art. 38 al. 1, 39 al. 1 et 40 al. 1 LPGA, art. 56 al. 1, 57 et 60 al. 1 LPGA, art. 85 LAMal
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.