S'assurer dans les 3 mois, auprès de la caisse de votre choix
- Votre droit
- Une assurance de base dès le premier jour, auprès de la caisse que vous choisissez
- Délai
- Dans les 3 mois
- Comment l'obtenir
- Demandez votre affiliation à la caisse de votre choix dans les 3 mois.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance et sur ses décomptes.
Toute personne qui habite en Suisse doit avoir une assurance-maladie de base. Vous avez 3 mois pour vous assurer, dès votre arrivée ou dès la naissance de votre enfant. Si vous respectez ce délai, l'assurance vaut depuis le premier jour. Vos frais médicaux sont alors remboursés depuis ce jour, et vous payez les primes depuis ce jour aussi. Vous choisissez librement votre caisse. Pour l'assurance de base, elle doit vous accepter, quels que soient votre âge et votre santé. Elle ne peut pas vous faire remplir un questionnaire de santé.
À préparer :
- Une pièce d'identité ou votre permis de séjour
- L'attestation d'arrivée de votre commune, ou l'acte de naissance de l'enfant
- Pour retirer la couverture accidents : une attestation de votre employeur
Version juridique
Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal). Lorsque l'affiliation a lieu dans ce délai, l'assurance déploie ses effets dès la naissance ou la prise de domicile (art. 5 al. 1 LAMal). Pour les ressortissants étrangers titulaires d'une autorisation, le délai de trois mois court dès l'annonce au contrôle des habitants et l'assurance déploie ses effets dès cette annonce (art. 7 al. 1 OAMal). Les personnes tenues de s'assurer choisissent librement parmi les assureurs autorisés (art. 4 LAMal), lesquels doivent admettre, dans les limites de leur champ territorial d'activité, toute personne tenue de s'assurer (art. 5 let. i LSAMal). Les primes sont payées à l'avance et en principe tous les mois (art. 90 OAMal).
Base légale : art. 3 al. 1 LAMal, art. 4 LAMal, art. 5 al. 1 LAMal, art. 7 al. 1 OAMal, art. 90 OAMal, art. 5 let. i LSAMal, OFSP, Obligation de s'assurer pour les assurés domiciliés en Suisse, OFSP (Priminfo), questions et réponses : obligation de s'assurer
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.