Changer de caisse pour le 1er janvier : résiliez avant fin novembre
- Votre droit
- Le passage dans une autre caisse, qui doit vous accepter pour l'assurance de base
- Délai
- Jusqu'à fin novembre
- Comment l'obtenir
- Inscrivez-vous dans la nouvelle caisse, puis résiliez l'ancienne par lettre recommandée.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance et sur ses décomptes.
Votre caisse doit vous annoncer la nouvelle prime au moins 2 mois avant, donc fin octobre au plus tard. Vous pouvez alors changer de caisse pour le 1er janvier, quels que soient votre franchise et votre modèle. Votre lettre de résiliation doit arriver à la caisse au plus tard le dernier jour ouvrable de novembre. C'est le jour d'arrivée qui compte, pas le cachet de la poste. Envoyez-la en recommandé, vers la mi-novembre. Inscrivez-vous d'abord dans la nouvelle caisse. L'ancienne assurance ne s'arrête que lorsque la nouvelle caisse a confirmé qu'elle vous assure. Vous n'êtes donc jamais sans assurance. Si vous gardez la franchise de 300 CHF et le libre choix du médecin, vous pouvez aussi changer pour le 1er juillet. La résiliation doit alors arriver au plus tard le 31 mars.
À préparer :
- Votre police d'assurance (numéro d'assuré, franchise, modèle)
- La lettre de la caisse qui annonce la nouvelle prime
- La confirmation d'affiliation de la nouvelle caisse
- Le récépissé du recommandé
Lettre de résiliation de l'assurance de base
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro d'assuré] Recommandé [Nom et adresse de la caisse-maladie] [Lieu], le [date] Résiliation de l'assurance obligatoire des soins Madame, Monsieur, Je résilie mon assurance obligatoire des soins (assurance de base) pour le [31 décembre ou 30 juin, avec l'année], conformément à l'art. 7 LAMal. [Si la résiliation vaut aussi pour d'autres personnes : prénom, nom et numéro d'assuré de chacune. Chaque adulte signe.] [Si vous avez des assurances complémentaires et voulez les garder : Cette résiliation ne concerne pas mes assurances complémentaires.] Je vous prie de me confirmer par écrit la date de fin de mon assurance. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Version juridique
Lors de la communication de la nouvelle prime, l'assuré peut changer d'assureur pour la fin du mois qui précède le début de la validité de la nouvelle prime, moyennant un préavis d'un mois ; l'assureur doit annoncer les nouvelles primes approuvées au moins deux mois à l'avance et signaler le droit de changer d'assureur (art. 7 al. 2 LAMal). L'assuré peut en outre, moyennant un préavis de trois mois, changer d'assureur pour la fin d'un semestre d'une année civile (art. 7 al. 1 LAMal) ; avec une franchise à option, une assurance avec bonus ou une assurance impliquant un choix limité des fournisseurs de prestations, le changement n'est possible que pour la fin d'une année civile (art. 94 al. 2, 97 al. 2 et 100 al. 3 OAMal). L'affiliation auprès de l'ancien assureur ne prend fin que lorsque le nouvel assureur lui a communiqué qu'il assure l'intéressé sans interruption ; s'il omet cette communication, il répare le dommage, en particulier la différence de prime (art. 7 al. 5 LAMal). En cas de changement en cours d'année, le nouvel assureur impute la franchise et la quote-part déjà facturées (art. 103 al. 4 OAMal). Selon l'Office fédéral de la santé publique, le préavis doit être parvenu à l'assureur le dernier jour du délai, le cachet de la poste ne faisant pas foi.
Base légale : art. 7 al. 1, 2 et 5 LAMal, art. 94 al. 2, 97 al. 2 et 100 al. 3 OAMal, art. 103 al. 4 OAMal, art. 5 let. i LSAMal, OFSP (Priminfo), questions et réponses : changement d'assurance-maladie
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.