Ce que vous payez vous-même : franchise de 300 CHF, puis 10 % des frais
- Votre droit
- Une part à votre charge limitée : au plus 1 000 CHF par an en 2026 avec la franchise de base
- Comment l'obtenir
- Vérifiez sur le décompte de la caisse ce qui a été compté comme franchise et comme quote-part.
- Où s'adresser
- Votre caisse-maladie. Son adresse est sur votre police d'assurance et sur ses décomptes.
Chaque année, vous payez vous-même les premiers frais médicaux : c'est la franchise. Elle est de 300 CHF par an en 2026 pour un adulte. Au-delà, vous payez encore 10 % des frais : c'est la quote-part. Elle est limitée à 700 CHF par an en 2026. Avec la franchise de base, vous payez donc au plus 1 000 CHF par an. À l'hôpital, vous payez en plus 15 CHF par jour. C'est la date du soin qui compte, pas celle de la facture. Pendant la grossesse, dès la 13e semaine et jusqu'à 8 semaines après l'accouchement, vous ne payez ni franchise ni quote-part. Aucune assurance n'a le droit de couvrir la franchise et la quote-part.
À préparer :
- Les décomptes de prestations de la caisse pour l'année
- Vos factures de médecin, de pharmacie et d'hôpital
Version juridique
Les assurés participent aux coûts des prestations dont ils bénéficient : un montant fixe par année (franchise) et 10 % des coûts qui dépassent la franchise (quote-part) (art. 64 al. 1 et 2 LAMal). La franchise s'élève à 300 francs par année civile et le montant maximal annuel de la quote-part à 700 francs pour les adultes (art. 103 al. 1 et 2 OAMal, état au 1er août 2026) ; la date du traitement est déterminante (art. 103 al. 3 OAMal). S'y ajoute une contribution aux frais de séjour hospitalier de 15 francs par jour, dont sont exemptés les enfants, les jeunes adultes en formation et les femmes exemptées en vertu de l'art. 64 al. 7 LAMal (art. 64 al. 5 LAMal ; art. 104 OAMal). Aucune participation n'est prélevée sur les prestations spécifiques de maternité, ni sur les prestations fournies à partir de la 13e semaine de grossesse, pendant l'accouchement et jusqu'à huit semaines après (art. 64 al. 7 LAMal). La participation aux coûts ne peut pas être assurée (art. 64 al. 8 LAMal).
Base légale : art. 64 al. 1, 2, 5, 7 et 8 LAMal, art. 103 al. 1 à 3 OAMal, art. 104 OAMal
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent les règles de l'assurance-maladie de base. Elles ne recommandent ni caisse, ni modèle, ni franchise, et ne donnent aucun montant de prime. Elles ne disent pas quels soins sont remboursés. Les subsides dépendent de votre canton. Les frontaliers et les personnes qui vivent à l'étranger suivent d'autres règles. Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.