Office AI : réagissez au préavis, avant la décision
- Votre droit
- Donner votre avis sur le projet de décision de l'office de l'assurance-invalidité (AI), dans les 30 jours
- Délai
- Dans les 30 jours
- Comment l'obtenir
- Répondez à l'office de l'assurance-invalidité (AI) dans les 30 jours après réception du préavis, de préférence par écrit, avec vos motifs et vos pièces.
- Où s'adresser
- L'office AI de votre canton. Celui du canton où habite la personne que vous aidez.
Avant de décider, l'office AI envoie un préavis : un projet de décision. Vous avez 30 jours pour donner votre avis, de préférence par écrit. C'est aussi possible oralement, lors d'un entretien à l'office AI. C'est le meilleur moment pour corriger une évaluation. Joignez des pièces : rapports médicaux, relevé de l'aide donnée chaque jour.
À préparer :
- Copie du préavis et de l'enveloppe (date de réception)
- Rapports médicaux récents
- Relevé de l'aide et de la surveillance nécessaires chaque jour
Observations sur un préavis de l'office AI
[Prénom Nom] [Adresse] [Numéro AVS ou référence du dossier] Recommandé [Nom et adresse de l'office AI] [Lieu], le [date] Observations sur le préavis du [date du préavis] Madame, Monsieur, J'ai reçu le [date de réception] votre préavis du [date du préavis]. Je ne suis pas d'accord avec ce préavis. Je demande que [ce que vous demandez, par exemple : une impotence de degré moyen soit reconnue]. Motifs : [expliquez en quelques phrases pourquoi le préavis est faux, avec les faits et les documents qui le montrent]. Je vous demande également une copie complète de mon dossier. Annexes : copie du préavis, [autres pièces] Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. [Signature]
Refus, ou montant trop bas ? Voyez comment contester, et dans quel délai.
Version juridique
Avant toute décision finale sur une demande de prestations, ou sur la suppression ou la réduction d'une prestation, l'office AI communique à l'assuré un préavis ; l'assuré a le droit d'être entendu et peut faire part de ses observations dans un délai de 30 jours (art. 57a al. 1 et 3 LAI, art. 42 LPGA), par écrit ou oralement, lors d'un entretien personnel (art. 73ter al. 2 RAI). C'est le moment de contester une évaluation de l'impotence ou du besoin d'aide, pièces à l'appui, avant que la décision soit rendue.
Base légale : art. 57a LAI, art. 73ter al. 2 RAI, art. 42 LPGA
Vérifier si ce droit vous concerne
Ces informations expliquent vos droits de façon générale, en termes simples. Ce n'est pas un conseil pour votre cas précis. Pour faire valoir un droit, adressez-vous à l'organe concerné ou à un service de conseil (voir « À qui vous adresser »). Contenu vérifié le contre les textes officiels (notre méthode). Une erreur ? Signalez-la.