Prestations complémentaires : remboursement des frais d'aide et de soins

Les personnes qui perçoivent une rente AVS ou AI, ou, dès 18 ans, une allocation pour impotent de l'AI, peuvent avoir droit aux prestations complémentaires (art. 4 al. 1 et 6 LPC), si leur fortune nette est inférieure à 100 000 CHF pour une personne seule ou à 200 000 CHF pour un couple, l'immeuble qui sert d'habitation à son propriétaire n'étant pas compté (art. 9a al. 1-2 LPC). Le droit à la prestation annuelle prend naissance le premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée (art. 12 al. 1 LPC). Les cantons remboursent aux bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle notamment les frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires, les séjours passagers en home ou à l'hôpital de trois mois au plus, les frais de transport vers le centre de soins le plus proche, les moyens auxiliaires et la participation aux coûts de l'assurance-maladie (art. 14 al. 1 LPC). Les cantons précisent les frais remboursables et peuvent fixer des plafonds, qui ne peuvent être inférieurs à 25 000 CHF par an pour une personne seule à domicile, et à 90 000 CHF en cas d'impotence grave pour les bénéficiaires d'une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents (art. 14 al. 2-4 LPC). Même sans prestation annuelle, les frais qui dépassent l'excédent de revenus sont remboursés (art. 14 al. 6 LPC). Le remboursement doit être demandé dans les quinze mois à compter de la facturation (art. 15 let. a LPC).