Protéger votre propre retraite AVS
- Votre droit
- La bonification pour tâches d'assistance, qui augmente votre future rente AVS
- Délai
- Dans les 5 ans
- Comment l'obtenir
- Déposez le formulaire chaque année pour l'année écoulée, signé par vous et la personne aidée. Les années oubliées peuvent être rattrapées pendant 5 ans.
- Où s'adresser
- La caisse de compensation de votre canton (ou l'agence AVS de votre commune). Pour la bonification, c'est la caisse du canton où habite la personne que vous aidez.
Si vous aidez un proche, votre future rente AVS risque de baisser. La bonification pour tâches d'assistance limite cette perte. L'AVS ajoute à votre compte un revenu fictif : 45 360 CHF par an en 2026. Le montant exact est fixé au moment de votre retraite. Si vous êtes marié·e, elle est partagée par moitié avec votre conjoint·e. Elle ne fait pas dépasser la rente maximale. En principe, l'année où les conditions sont remplies pour la première fois ne compte pas encore. Conditions : votre proche touche une allocation pour impotent, même de degré faible. Vous habitez à moins de 30 km ou à moins d'une heure de chez lui ou elle. Proches concernés : enfants, parents, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs, conjoint·e, beaux-parents, enfants du conjoint. Un·e partenaire compte si vous vivez ensemble depuis au moins 5 ans. Elle est possible de l'année qui suit vos 17 ans jusqu'à l'année qui précède votre âge de la retraite AVS. Demandez-la chaque année pour l'année écoulée. Vous avez oublié ? Vous pouvez encore la demander pendant 5 ans après la fin de l'année concernée. Si plusieurs personnes aident le même proche, la bonification est partagée entre elles. Tant que vous avez un enfant de moins de 16 ans, elle n'est pas accordée : vous avez déjà la bonification pour tâches éducatives.
À préparer :
- Formulaire 318.270 « Demande de bonifications pour tâches d'assistance », signé par vous et la personne aidée (ou son représentant légal)
- Copie de la décision d'allocation pour impotent de la personne aidée
- Numéros AVS des deux personnes
Version juridique
L'assuré qui prend en charge un parent en ligne ascendante ou descendante, un frère ou une sœur, bénéficiaire d'une allocation pour impotent de l'AVS, de l'AI, de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire (quel que soit le degré, faible compris), a droit à une bonification pour tâches d'assistance, à condition de pouvoir se déplacer facilement auprès de la personne prise en charge. Sont assimilés aux parents le conjoint, les beaux-parents, les enfants d'un autre lit et le partenaire avec qui l'assuré fait ménage commun depuis au moins cinq ans sans interruption (art. 29septies al. 1 LAVS). Le déplacement est réputé facile notamment à moins de 30 km ou si la personne peut être atteinte dans l'heure (art. 52g RAVS) ; selon le mémento 1.03, cette proximité doit exister au moins 180 jours par an. La bonification correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale au moment de la naissance du droit à la rente (en 2026 : 3 × 15 120 = 45 360 CHF) ; elle est inscrite au compte individuel (art. 29septies al. 4 LAVS) ; selon le mémento 1.03, elle n'a d'effet sur la rente que jusqu'à concurrence du montant maximal de la rente. Elle est exclue pour les années donnant droit à une bonification pour tâches éducatives (al. 2), partagée par moitié entre conjoints pendant le mariage (al. 6) et répartie entre plusieurs personnes qui assument ensemble l'assistance (art. 52i RAVS). En principe, elle est attribuée pour l'année civile entière : aucune bonification n'est octroyée pour l'année de la naissance du droit, mais elle l'est pour l'année au cours de laquelle il s'éteint (art. 52k et 52f al. 1 RAVS). Le droit doit être fait valoir par écrit chaque année (art. 29septies al. 1 LAVS), auprès de la caisse cantonale de compensation du domicile de la personne prise en charge, par une demande signée par les deux personnes (art. 52l al. 1 RAVS, formulaire 318.270). Il n'est plus inscrit si l'assuré ne l'a pas fait valoir dans les cinq ans à compter de la fin de l'année civile concernée (art. 29septies al. 5 LAVS). Il peut être exercé de l'année qui suit le 17e anniversaire jusqu'à l'année qui précède l'âge de référence (mémento 1.03).
Base légale : art. 29septies LAVS, art. 52f al. 1, 52g, 52i, 52k et 52l RAVS, Mémento AVS/AI 1.03 (bonifications pour tâches d'assistance, état 2021)
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