Enfant gravement malade ou accidenté : jusqu'à 14 semaines de congé indemnisé

Ont droit à l'allocation de prise en charge les parents d'un enfant mineur gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident, qui interrompent leur activité lucrative pour le prendre en charge et qui sont alors salariés, indépendants ou travaillent contre salaire dans l'entreprise de leur conjoint (art. 16n al. 1 LAPG) ; le Conseil fédéral règle le droit des parents nourriciers et des personnes au chômage ou en incapacité de travail (art. 16n al. 3 LAPG), et le beau-parent qui fait ménage commun avec le parent y a droit à certaines conditions (mémento 6.10). L'enfant est gravement atteint s'il a subi un changement majeur de son état physique ou psychique, dont l'évolution est difficilement prévisible ou dont il faut attendre une atteinte durable ou croissante ou le décès, avec un besoin accru de prise en charge par un parent (art. 16o LAPG) ; un handicap ou une infirmité congénitale stable ne suffit pas (mémento 6.10). L'allocation est versée dans un délai-cadre de 18 mois, sous forme de 98 indemnités journalières au plus, partagées par moitié entre parents qui travaillent tous deux, sauf accord différent (art. 16p-16q LAPG) ; chaque cas de maladie ou d'accident ne donne droit qu'à une allocation (art. 16n al. 2 LAPG), une rechute après une longue période sans symptôme étant un nouveau cas (mémento 6.10) ; elle s'élève à 80 % du revenu moyen, au maximum 220 CHF par jour (art. 16r LAPG, art. 16f al. 1 LAPG). Le travailleur a droit à un congé de quatorze semaines au plus, en une fois ou par journées (art. 329i CO). Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat tant que dure le droit au congé, mais au plus pendant six mois dès le début du délai-cadre (art. 336c al. 1 let. cquater CO).